Redressement judiciaire
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Le redressement judiciaire est une procédure qui vise à sauvegarder une entreprise en difficulté financière en lui permettant de continuer son activité tout en étant protégée des créanciers. La gestion de paie est un aspect crucial de cette procédure, car elle implique la gestion de l'ensemble des salaires et des charges sociales de l'entreprise. Nous vous détaillons toutes les étapes à respecter sur Openpaye 👇
1. Créer un nouvel établissement
- En DSN, il faut différencier la rémunération pré-redressement judiciaire de la rémunération post-redressement judiciaire. Pour cela, il faut commencer par créer un nouvel établissement :
- Remplissez ensuite les champs suivants :
- Code : Dans l'exemple ci-dessous, nous indiquons le code 02, cela correspond au 2ᵉ établissement.
- Siret : Indiquez le même Siret que votre établissement principal
- Raison sociale : Indiquez la même raison sociale que votre établissement principal. Ajoutez à la fin de la raison sociale, les deux lettres "RJ" (pour Redressement Judiciaire) comme dans l'exemple ci-dessous :
- Remplissez tous les champs de la fiche établissement en veillant à appliquer le même paramétrage que votre établissement principal. Lorsque les trois sections "Informations générales", "paramétrage paie" et "convention collective nationale" sont bien remplies, validez les changements.
Remarque
Nous vous conseillons d'ouvrir les deux établissements dans un onglet afin d'éviter les allers-retours entre chaque établissement.
2. Dupliquez les fiches contrats
- Dupliquez la fiche contrat de tous les salariés concernés en respectant les étapes suivantes (exemple pour un salarié) :
- Dupliquez le contrat de travail.
- Sélectionnez le même salarié que le contrat dupliqué.
- Choisissez l'établissement que vous venez de créer (établissement suivi de la mention RJ).
- Sa date de début de contrat doit être postérieure à celle du contrat dupliqué :
- Toujours dans la fiche contrat que vous venez de créer, renseignez les mêmes informations que le contrat dupliqué en remplissant les trois sections "informations contrats" "paramétrage paie" et "convention collective nationale". Tout comme pour la fiche établissement, nous vous conseillons d'ouvrir les deux contrats dans un nouvel onglet pour effectuer les changements plus facilement. Sauvegardez enfin les changements.
- De retour dans le menu contrat, effectuez un départ salarié de l'ancien contrat :
- Renseignez la date de sortie.
- Choisissez le motif de sortie suivant "11- licenciement suite à liquidation judiciaire ou à redressement judiciaire".
- Remplissez les champs restants. Vous pouvez vous aider de l'article suivant : Comment réaliser un départ salarié ?
- Effectuez cette manipulation pour tous les salariés concernés.
3. Renseigner les caisses de cotisations
- Rendez-vous dans le menu "caisses de cotisations" :
- L'établissement suivi de la mention "RJ" n'est affilié à aucune caisse de cotisation. Pour l'établissement RJ, il convient donc de créer des caisses de cotisations identiques à celles de l'établissement principal en saisissant scrupuleusement les mêmes informations. Les fiches de paramétrage doivent aussi être similaires.
- Toutefois, les caisses de cotisation affiliées à l'établissement RJ doivent comprendre un numéro d'affiliation suivi de la mention "RJ" :
4. Calculer les bulletins
- Rendez-vous cette fois dans le menu "bulletin".
- Vous avez désormais deux bulletins à calculer. Le premier étant rattaché à l'ancienne fiche contrat, et le deuxième étant rattaché au contrat que vous venez de créer :
- Vous pouvez effectuer un filtre afin de savoir quel salarié et rattaché à quel établissement :
- Générer et calculez les nouveaux bulletins (bulletins avec la bulle verte) puis recalculez les anciens bulletins (bulletins avec la bulle rouge).
Important
Dans certains cas, il faudra calculer un 3ᵉ bulletin pour le salarié. C'est le cas si vous souhaitez réaliser un bulletin uniquement pour calculer les indemnités compensatrices de congés payés.
5. Calculer la DSN
- Dans le menu "déclarations sociales", vous avez deux DSN à calculer ! Avant de lancer le calcul des DSN, vous devez fractionner ces deux DSN. Pour cela, rien de plus simple.
- Pour la DSN de l'établissement principal, cliquez sur "option d'envoi" et dans le champ "fraction", renseignez 19 (autrement dit 1/9) :
- Pour la DSN de l'établissement RJ, cliquez sur "option d'envoi" et dans le champ "fraction", renseignez 29 (autrement dit 2/9) :
Voir la fiche consigne, https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/826/~/redressement-judiciaire