Newsletter du 8 avril 2024

De quoi parle-t-on dans nos newsletters ? : Afin de rester au courant des nouveautés sur Openpaye, notre équipe vous propose de parcourir tous les changements qui ont été opérés sur le logiciel, nos partenariats, les mises à jour conventionnelles, les derniers paramétrages logiciels et bien d'autres choses encore !

Nos équipes mettent en place de nombreuses corrections de paramétrage et d'ergonomie sur le logiciel. Toujours dans l'optique de vous satisfaire, nous lisons attentivement vos retours sur le chat et nous adaptons notre feuille de route en fonction de vos demandes d'améliorations.

Afin d'en savoir plus, consultez les détails des changements ci-dessous ! 👇 

Nouveaux paramétrages paies

Découvrez les dernières nouveautés, corrections et améliorations apportées sur notre logiciel :

Description des améliorations	Type
Nouveau taux disponible pour personnaliser le taux de cotisation retraite T1 et T2 de la retraite complémentaire pour les apprentis :	Amélioration
Nouvelle option dans la tablette de paramétrage '148' permettant de calculer le taux de charge de la provision sur le taux moyen du salarié :	Amélioration
Correction du bug qui bloquait le déclenchement de l'option "982_3" pour la régularisation de la cotisation CCCA BTP.	Correction
Mise à jour de la fraction insaisissable - saisie arrêt :	Nouveauté légale
Nouvelle option bulletin "922_1" permettant de saisir le montant de l'abondement PERCO, afin d'avoir une ligne supplémentaire disponible :	Amélioration

Nos nouveaux articles

- Personnaliser le libellé du compteur de repos

- (modification) Absence du bouton "générer le bulletin"

Les Conventions Collectives Nationales mises à jour

Retrouvez ci-dessous la liste des dernières conventions collectives mises à jour sur Openpaye !

Agriculture (accords nationaux)

- Exploitations forestières et scieries agricoles : Salaires minima et valeur du point d'ancienneté

La valeur du point d'ancienneté est fixée à 6,30 € au 1er mars 2024.

Salaires minima horaires :

Agriculture : production agricole et CUMA

- Salaires minima horaires :

Alimentation : industries alimentaires diverses (5 branches)

- Salariés bénéficiaires du régime de prévoyance :

La CCN prévoit, au profit de tous les salariés non-cadres, le bénéfice d'un régime de prévoyance. Les partenaires sociaux prévoient désormais la faculté pour les entreprises de faire bénéficier les salariés TAM relevant des niveaux IV et V (échelons 1 et 2) de la classification professionnelle d'un régime de prévoyance destiné aux cadres. Dans un tel cas, ces salariés TAM n'ont pas à être affiliés au régime de prévoyance prévu par la branche.

Artistes interprètes : émissions de télévision

- Le barème des indemnités de costumes applicable aux contrats dont la première journée de travail a lieu à compter du 1er février 2024 est fixé comme suit :

- Le barème des salaires minima applicable aux contrats dont la première journée de travail a lieu à compter du 1er février 2024 est fixé comme suit :

Assurance (agence générale)

- Les salaires minima annuels (base 151,67 h/mois) sont fixés comme suit :

Bâtiment (ETAM)

- Auvergne Rhône Alpes - Les salaires minima mensuels (base 35 h/semaine) sont fixés comme suit :

Bâtiment (ouvriers)

- Les indemnités de petits déplacements dans le département de l'Isère sont fixées comme suit :

- Les indemnités de petits déplacements dans le département du Rhône sont fixées comme suit :

Bâtiment et Travaux publics : La Réunion (ETAM)

- Non étendu - Le montant de l'indemnité de repas des ouvriers est fixé à 13,23 €.

- Non étendu - Salaires minima (revalorisation de 1,90%) :

Bâtiment (ouvriers)

- Auvergne-Rhône-Alpes - Les salaires minima mensuels (base 151,67 h/mois) sont fixés comme suit :

- Non étendu (Drôme-Ardèche) - Les partenaires sociaux fixent les indemnités de petits déplacements pour le seul département de la Drôme-Ardèche :

Charcuterie de détail

 - Régime de prévoyance : création d'un fonds de péréquation

Il est instauré un fonds de péréquation qui assure notamment la prise en charge d'une partie des indemnités de licenciement versées en cas d'inaptitude professionnelle du salarié.

Mise en œuvre du fonds de péréquation :

Les partenaires sociaux prévoient une phase d'amorçage du fonds de péréquation. La durée de cette dernière est fixée à 6 mois à compter de la date d'extension de l'avenant du 7 décembre 2022.

Ainsi, seuls les sinistres dont la date de licenciement est postérieure à cette phase seront pris en compte pour l'indemnisation. 

Il est par ailleurs institué un délai de carence de 2 ans pour les nouvelles entreprises. Ce délai de carence ne s'applique toutefois pas aux entreprises qui rejoignent le régime dès le 1er janvier 2023 ou à celles qui rejoignent le régime dans les 3 mois suivant l'embauche du premier salarié.

Prestations du fonds de péréquation :

Le fonds de péréquation assure le remboursement d'une partie des indemnités de licenciement dues en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle. Par ailleurs, il peut être accordé aux salariés licenciés des aides exceptionnelles.

Remboursement d'une partie des indemnités de licenciement :

Le fonds de péréquation assure à l'employeur le remboursement d'une partie des indemnités de licenciement des salariés licenciés pour cause d'inaptitude professionnelle (consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle).

Le montant de ce remboursement est fixé comme suit en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Aides exceptionnelles :

Il peut être attribué une aide exceptionnelle aux salariés licenciés pour inaptitude professionnelle. Cette aide doit répondre à des critères basés à la fois sur le niveau d'invalidité et sur le niveau de ressources du salarié licencié (critères non précisés dans l'avenant).

Conditions et modalités de versement des prestations :

L'indemnisation de l'employeur et le versement de l'aide exceptionnelle interviennent à l'issue de l'instruction du dossier par l'organisme collecteur de prévoyance. Il est précisé que chaque employeur affilié ne peut déposer qu'un seul dossier par année civile.

Les prestations sont versées dans la limite des fonds disponibles.

Cotisation :

Le taux de cotisation est fixé à 0,05 % du salaire brut (TA/TB). La cotisation du fonds de péréquation est à la charge exclusive de l'employeur.

Les frais de gestion du fonds de péréquation sont fixés à 10 %.

Il est précisé que la cotisation est recouvrée par l'organisme de prévoyance au même titre que les cotisations afférentes aux garanties de prévoyance

Cristal, verre et vitrail

 - Non étendu - Augmentation de l'indemnité de départ à la retraite des ouvriers et des employés :

Les partenaires sociaux augmentent progressivement le montant de l'indemnité de départ volontaire et de mise à la retraite des ouvriers et des employés.

Montant de l'indemnité de départ à la retraite :

Le montant de l'indemnité de départ à la retraite des ouvriers et des employés est désormais identique à celui déjà applicable aux maîtres-ouvriers et TAM. Il est fixé comme suit :

La base de calcul de l'indemnité demeure inchangée. S'agissant du salarié mis à la retraite, il est précisé que l'indemnité doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, si celle-ci est plus favorable.

Mise en œuvre progressive du nouveau montant de l'indemnité :

Les partenaires sociaux prévoient une mise en œuvre progressive du nouveau montant de l'indemnité de départ à la retraite. Ainsi, les entreprises devront ajouter à l'indemnité de départ à la retraite applicable jusqu'au 31 décembre 2023 aux ouvriers et employés : 

• en 2024 : 1/4 de la différence entre la nouvelle indemnité et l'indemnité applicable jusqu'au 31 décembre 2023 ; 
• en 2025 : 1/2 de la différence entre le nouvelle indemnité et l'indemnité applicable jusqu'au 31 décembre 2023 ;
• en 2026 : 3/4 de la différence entre le nouvelle indemnité et l'indemnité applicable jusqu'au 31 décembre 2023.

A compter du 1er janvier 2027, le montant de l'indemnité de départ à la retraite devra être pleinement appliqué.

Distribution directe

 - Non étendu - Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation :

Les dispositions relatives à la rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation issues de l'avenant n° 30 du 3 septembre 2015 étendu sont reprises à l'identique par l'accord du 24 mai 2023.

L'accord vise l'ensemble des entreprises répertoriées sous les codes NAF 73.11 Z et 73.12 Z de la nomenclature INSEE de 2008, et s'applique sur le territoire métropolitain, les départements et régions d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Dentaires : cabinets

 - Régime de prévoyance : augmentation de la cotisation :

Les partenaires sociaux augmentent le taux de cotisation du régime de prévoyance à hauteur de 1,79 % de la rémunération brute des tranches A et B, dont 0,60 % à la charge du salarié et 1,19 % à la charge de l'employeur.

Exploitations frigorifiques

- Classification des emplois : suppression de neuf coefficients

Les partenaires sociaux décident de la suppression d'un certain nombre de coefficients au sein de la grille de classification. Cette suppression a pour objectif de mieux marquer le pas de progression entre deux coefficients.

Neuf coefficients sont supprimés :

• ouvriers et employés : coefficients 165 et 185 ;
• techniciens et agents de maîtrise : coefficients 215, 255, 285 et 325 ;
• cadres : coefficient 455.

Les salariés actuellement classés aux coefficients supprimés sont classés automatiquement au coefficient supérieur.

Géomètres-experts, topographes

 - Les salaires minima mensuels (base 151,67 h/mois) sont fixés comme suit :

Habillement - industries

 - Salaires minima - L'avenant revalorise les rémunérations minimales mensuelles brutes (hors ancienneté) des OETAM (base 151,67 h/mois) et les bases de calcul des garanties d'appointements en fonction de l'ancienneté des ETAM à compter des salaires de janvier 2024 ainsi que la rémunération minimale annuelle brute des ingénieurs et cadres (base 151,67 h/mois) pour l'année 2024 :

- Majoration des salaires minima selon l'ancienneté - Pour les ETAM, les valeurs par niveau servant de base de calcul aux garanties d'appointements minima en fonction de l'ancienneté sont fixées comme suit :

HLM : personnels des sociétés anonymes et fondations

- Le montant de la prime de vacances reste fixé à 830 €.

- Rémunérations minimales annuelles :

Imprimeries de labeur et industries graphiques

 - Régime de prévoyance - reconduction des taux de cotisation :

Les partenaires sociaux maintiennent pour l'année 2024 les taux contractuels de cotisation du régime de prévoyance.

- (hors reliure-brochure-dorure) - Salaires minima mensuels (152,25h/mois) au 1er avril 2024 :

- (reliure-brochure-dorure) - Salaires minima mensuels (152,25h/mois) au 1er avril 2024 :

Lait : organismes de contrôle

 - Le barème des rémunérations minimales annuelles garanties est fixé comme suit :

- La valeur du point « CL » est fixée à 6,65 €.

Logistique de communication écrite directe

 - La grille des salaires minima (base 151,67 h/mois) est fixée comme suit :

Métallurgie (CCN nationale)

 - La valeur du point, servant de base au calcul de la prime d'ancienneté, est fixée à 4,45 €.

Métreurs-vérificateurs

 - Salaires minima mensuels (base 35h/semaine) :

Navigation intérieure : entreprises de transport | Transport fluvial de marchandises | Personnel sédentaire

 - Salaires minima mensuels (base 35h/semaine) :

Pharmacie (industrie)

 - Régime de prévoyance et de frais de santé : taux d'appel des cotisations 

Les partenaires sociaux maintiennent en 2024 les taux d'appel des cotisations du régime professionnel conventionnel (RPC) issus en dernier lieu de l'avenant du 18 novembre 2022 étendu et majorent ceux du régime supplémentaire (RS).

Régime professionnel conventionnel (RPC) :

Pour l'année 2024, les taux d'appel des cotisations afférentes aux risques décès-invalidité-incapacité et maladie-chirurgie-maternité du régime professionnel conventionnel resteront identiques à ceux de 2023.

Régime supplémentaire (RS) :

Pour l'année 2024, les taux d'appel de la cotisation afférente à la maladie-chirurgie-maternité du régime supplémentaire seront majorés. Pour plus de clarté, nous reprenons dans le tableau ci-après l'intégralité des taux d'appel des cotisations de ce régime.

Les taux d'appel de la cotisation des adhérents à titre facultatif au régime maladie-chirurgie-maternité seront majorés comme suit :

• par assuré facultatif : 0,28 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
• par enfant : 0,22 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Photographie

 - Non étendu - Salaires minima (base 151,67h/mois) :

Ports de plaisance

 - La valeur du point servant de base au calcul des salaires minima (base 35 h/semaine) est fixée à 11,70 € (augmentation de 2 %).

Produits alimentaires élaborés : industries

 - Salaires minima :

Produits alimentaires élaborés : industries

 - Les partenaires sociaux fixent les taux de cotisation, dits taux de référence, comme suit :

La répartition des cotisations reste inchangée. Il est cependant précisé que si le taux de cotisation appliqué dans l'entreprise dépasse de 15 % le taux conventionnel susmentionné, l'employeur prend en charge le surcoût occasionné sur la part normalement supportée par le salarié.

Produits du sol : négoce et industrie

 - Les partenaires sociaux augmentent comme suit la cotisation visant à financer le régime de prévoyance :

Publicité

 - Salaires minima mensuels :

Restauration rapide

 - Les partenaires sociaux portent le taux de cotisation du fonds d'action sociale de 0,040 % à 0,050 % des salaires bruts, dont 0,030 % est à la charge de l'employeur.

Sans changement, le taux à la charge du salarié reste fixé à 0,020 % des salaires bruts.

Transport ferroviaire et activités associées

 - Contrepartie au travail du dimanche et des jours fériés :

En complément du salaire correspondant au travail effectué un dimanche ou un jour férié, les salariés bénéficient d'une compensation sous forme de rémunération (comprenant la prise en charge des frais afférents) égale à 4 € bruts par heure de travail effectuée.

- Contreparties au travail de nuit :

Désormais, les partenaires sociaux prévoient une contrepartie au travail de nuit sous forme de rémunération. Deux modalités peuvent être choisies par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur :

• soit l'attribution d'une compensation égale à 20 % du temps de travail effectué pendant la période nocturne en complément de l'attribution du repos compensateur forfaitaire de 5 % ;
• soit l'attribution d'une compensation par heure de travail effectuée pendant la période nocturne (comprenant la prise en charge des frais afférents):

- de 4,46 € bruts pour les salariés sédentaires ;

- de 4,03 € bruts pour les salariés roulants.

Travaux publics (ETAM)

- (Auvergne-Rhône-Alpes) - Salaires minima (base 35h/semaine) :

- (Auvergne-Rhône-Alpes) - Indemnités de petits déplacements :

- (Grand-Est) - Salaires minima annuels (base 35h/semaine) :

 - (Grand-Est) - Indemnités de petits déplacements :

Travaux publics (ouvriers)

 - Indemnités de petits déplacements :

- Salaires minima annuels (base 35h/semaine) :

- (Auvergne-Rhône-Alpes) - Salaires minima (base 35h/semaine) :

- (Auvergne-Rhône-Alpes) - Indemnités de petits déplacements :