Newsletter du 7 septembre 2026

De quoi parle-t-on dans nos newsletters ? : Afin de rester informé sur les nouveautés d'Openpaye, notre équipe vous propose de parcourir tous les changements qui ont été opérés sur le logiciel, les mises à jour conventionnelles, les derniers paramétrages logiciels et bien d'autres choses encore !

Nos équipes mettent en place de nombreuses corrections de paramétrage et d'ergonomie sur le logiciel. Toujours dans l'optique de vous satisfaire, nous lisons attentivement vos retours sur le chat et nous adaptons notre feuille de route en fonction de vos demandes d'amélioration.

Afin d'en savoir plus, consultez les détails des changements ci-dessous ! 👇 

Nouveautés Openpaye

Découvrez les dernières nouveautés, corrections et améliorations apportées sur notre logiciel :

Description des améliorations	Type
Dernière chance pour vous inscrire au webinaire dédié à Hope : la nouvelle couche de pilotage d'OpenPaye ! Pour vous présenter cette grande nouveauté, un webinaire aura lieu le jeudi 10 septembre 2026 à 11 h (heure de Paris) ! Ce webinaire sera l'occasion de découvrir HOPE à travers une démonstration complète et d'échanger en direct avec nos équipes lors d'une session de questions-réponses. 👉Lien d'inscription au webinaire et présentation de Hope : https://academy.openpaye.co/hope-presentation	Webinaire
Correction de l'édition 25 - Contrôle base CSG pour les apprentis.	Correction
Nouvelle case à cocher pour les artistes cadres intermittents du spectacle. Une coche vient d'être ajoutée au niveau de la fiche contrat > paramétrage paie afin de ne pas appliquer la majoration du taux de retraite (3.93/3.94 au lieu de 4.44/4.45) :	Amélioration
Correction du déclenchement du bloc 60 en DSN mensuelle pour les congés supplémentaires ayant une date de dernier jour travaillé antérieure au mois de juillet 2026.	Légal
Une nouvelle prime A04_PARTANV a été créée. Elle permet de déduire la participation financière salariale du montant de l'avantage en nature logement :	Amélioration
Nouvelle majoration de travail exceptionnel de nuit pour la convention 1487 Horlogerie-bijouterie : commerce de détail : Vous devrez la saisir dans la prime H177.NH1. Elle est majorée à 30 %.	CCN
Amélioration de l'affichage de l'infobulle de la prime de régularité dans la CCN Ameublement : fabrication - 1411 en cas d'absence et lorsque la case « Déduire les absences de la prime » est cochée dans la fiche établissement, onglet CCN.	Amélioration
Correction de l'alerte sur la non-prise en compte du coefficient de majoration des forfaits jours CCN Bureaux d'études techniques - 1000 afin que le contrôle ne soit appliqué qu'aux positions 3, 3.1, 3.2 et 3.3, conformément aux dispositions de la CCN.	Correction
CCN BAD - Aide à domicile : accompagnement, soins et services - 1680 : correction de la cotisation P2095 afin qu'elle soit à 0.	Correction
CCN Hôtels, cafés, restaurants - 7500 : correction du maintien de salaire qui ne se déclenchait pas en cas d'accident de trajet pour les salariés ayant entre 1 et 3 ans d'ancienneté.	Correction
CCN Automobile (Services) – 3021 / 1090 : correction du maintien de salaire pour les salariés ayant un code emploi conventionnel supérieur à 400.	Correction
La mainlevée pour la saisie option 890 sera supprimée. La mainlevée sera désormais effectuée automatiquement depuis la fiche salarié. (Création à venir)	Suggestion client
CCN Restauration rapide – 7510 : pour l'indemnité de blanchissage, mise en place de la constante du minimum garanti et suppression de la constante « Blanchissage ».	Amélioration
Ajout de la part patronale des titres-restaurant dans le montant saisissable pour les saisies sur salaire. Suppression de la tablette de paramétrage.	Légal
Ajout des lignes de commentaires net,  ZCOMM1 et ZCOMM2 :	Amélioration
Le forçage des montants de la prime forcée pour les IJSS H030.1 et H030 est réintégré dans le salaire rétabli.	Bug
CCN 9999 Commerce de détail non spécialisé (anciennement dénommée : « Fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (commerce de détail) ») : correction de la prime PB946, suppression de la constante TAUXINDINTER. Nous l'avons remplacée par celle du minimum garanti.	Amélioration
Correction du calcul des absences pour les événements familiaux sans retenue, qui déduisait à tort les heures supplémentaires du compteur d'heures travaillées.	Bug
CCN Bâtiment ETAM – 5782 : correction du maintien de salaire qui ne se déclenchait pas pour un salarié ayant moins d’un an d'ancienneté dans l'entreprise, mais ayant 5 ans d'ancienneté dans la profession.	Correction
CCN Bâtiment Cadres – 3874 : correction du maintien de salaire qui ne se déclenchait pas pour un salarié ayant moins d’un an d'ancienneté dans l'entreprise, mais ayant 5 ans d'ancienneté dans la profession.	Correction
CCN 1000 – Bureau d'études techniques. Correction de l'indemnité kilométrique lorsque le salarié utilise un véhicule électrique. Les calculs avec un montant forfaitaire ne se déclenchaient pas correctement.	Bug
CCN 1499 – Miroiterie : transformation et négoce du verre : correction de la carence. La carence est désormais de 0 jour pour le premier arrêt au cours des 12 derniers mois, puis de 3 jours pour les arrêts suivants.	Correction
CCN 5000 Commerce de gros : correction du contingent des heures supplémentaires pour le secteur non alimentaire afin qu'il soit identique au contingent légal.	Légal
CCN 0413 – Handicapés : établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Correction de la PB683, qui ne se déclenchait pas, mais déclenchait la PB682.	Correction
Correction de l'édition 78 - Suivi du contingent pour la CCN 5000 Commerce de gros (correction du contingent pour le secteur non alimentaire afin qu'il soit identique au contingent légal, sinon contingent conventionnel pour le secteur alimentaire).	Correction
Réintégration fiscale : amélioration de la bulle d’information qui reprend désormais le plafond de Sécurité sociale non proratisé utilisé dans le calcul du seuil si la tablette est activée.	Amélioration
Nouvelle case à cocher au niveau des établissements pour les taux de prévoyance apprenti à compter du 01/07/2026 pour les CCN Boucherie 3254 et 7531.	CCN
Amélioration des heures supplémentaires niveaux 2 et 3 (I900.HS1 et I900.HS2) pour la CCN Transport avec la tablette 508 activée.	Amélioration
20 nouveaux modèles de prime avec calcul par le net sont disponibles en personnalisation.	Amélioration
Les champs liés au fait générateur sont disponibles au niveau des options.	Bêta testeur
Les dates de valeur et de rattachement sont désormais forçables dans les bulletins.	Bêta testeur
De nouveaux champs « Motif du bulletin post-contrat » permettent de déterminer à l’avance la période de rattachement du bulletin, rendant non obligatoire l’utilisation de l'option 115 :	Bêta testeur
Nouvelle option pour l'impact uniquement en DSN des lignes de régularisation de cotisation.	Bêta testeur
Nouvelle variable disponible : $SAL.BULPOSTCONTRATMOTIF.	Variable

Les Conventions Collectives Nationales mises à jour

Aide à domicile : accompagnement, soins et services

- Actualisation de la classification des emplois :

- Filière intervention :

La liste non exhaustive des emplois est désormais fixée comme suit :

Principales missions :

Dans la catégorie « employés, degré 1 », la mission principale « réaliser de la garde d'enfants de plus de 3 ans » est remplacée par « encadrer des activités éducatives, ludiques et sociales adaptées aux enfants afin de favoriser leur développement, leur éveil et leur bien-être ».

Dans la catégorie « techniciens et agents de maîtrise, degré 2 », la mission principale « évaluer, prévenir et traiter les altérations fonctionnelles des personnes accompagnées par des techniques adaptées et contribuer à leur éducation thérapeutique » est ajoutée.

- Filière support :

- La liste non exhaustive des emplois est désormais fixée comme suit :

Aide à domicile : accompagnement, soins et services

- Salaires minima : revalorisation des coefficients. Les coefficients de l'ensemble des emplois des filières intervention et support sont revalorisés de 11 points. Ainsi, les coefficients des emplois sont fixés comme suit :

Agriculture : travaux et services agricoles, ruraux et forestiers

- Non étendue - Salaires minima horaires :

Ameublement : fabrication

- Les salaires minima mensuels (base 151,67 h/mois) sont fixés comme suit :

Artistique : entreprises artistiques et culturelles

- Non étendue - Le montant de l'indemnité de déplacement est fixé à 119,40 €, ventilé comme suit :

• chaque repas principal : 21,40 € ;
• chambre et petit-déjeuner : 76,60 €.

Lorsque l’employeur a l’obligation de verser au salarié en déplacement professionnel ou en tournée une indemnité de petit-déjeuner déconnectée de la nuitée, le montant de cette dernière est égal à 7,50 €.

- Non étendue - Le montant de l'indemnité de feux des artistes lyriques engagés en CDI ou CDD au sein d'un ensemble vocal ou d'un chœur lyrique permanent est fixé à 61,75 €.

- Non étendue - Salaires minima :

Banques

- Non étendue - Les partenaires sociaux précisent que les salaires minima ne peuvent être inférieurs au montant du SMIC annuel au 1er juin 2026 majoré de 5 %, soit 23 524 € bruts au 1er juillet 2026.

Bâtiment (ETAM)

- Bourgogne Franche Comté - Les salaires minima mensuels (base 35 h/semaine) sont fixés comme suit :

Bâtiment (ouvriers)

- Centre-Val de Loire (Entreprises > 10 salariés) - Indemnités de petits déplacements :

- Centre-Val de Loire (Entreprises > 10 salariés) - Les salaires minima (base 35 h/semaine) sont fixés comme suit :

Bâtiment (ouvriers)

- Corse - Indemnités de petits déplacements :

- Corse - Les salaires minima (base 35 h/semaine) sont fixés comme suit (seuls les coefficients 150 à 185 sont revalorisés) :

Bâtiment (ouvriers)

- Non étendue - Provence-Alpes-Côte d'Azur - Indemnités de petits déplacements :

- Non étendue - Provence-Alpes-Côte d'Azur - Salaires minima mensuels (base 35h/semaine) :

Bâtiment (ouvriers)

- Bourgogne-Franche-Comté - Indemnités de petits déplacements au 1er juillet 2026 et 1er janvier 2027 :

- Bourgogne-Franche-Comté - La valeur du point et la partie fixe servant au calcul des salaires minima mensuels, à l'exception des coefficients 150 et 170 fixés forfaitairement, sont fixées comme suit au 1er juillet 2026 et au 1er janvier 2027 :

- Bourgogne-Franche-Comté - Le barème des salaires minima mensuels (base 35 h/semaine) est fixé comme suit au 1er juillet 2026 et au 1er janvier 2027 :

Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie

- Barème des salaires minima mensuels (base 151,67h/mois) :

Bois : panneaux à base de bois

- Salaires minima mensuels (base 151,67h/mois) :

Cancer : centres de lutte

- Non étendue - Indemnité des maîtres d'apprentissage et des tuteurs et rémunérations des apprentis et des titulaires d'un contrat de professionnalisation.

Indemnité des maîtres d'apprentissage et des tuteurs :

Le maître d'apprentissage ou le tuteur perçoit une indemnité de 26 MG brut par mois complet d'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ou de tuteur.

Cette indemnité peut, au choix du salarié, prendre la forme d'une indemnité financière versée mensuellement ou d'un abondement sur le CPF versé à l'issue de la période d'exercice de la fonction de maître d'apprentissage ou de tuteur (option expressément demandée par le salarié à la DRH au moins 8 jours avant le début de sa mission).

Lorsqu'un apprenti ou un titulaire d'un contrat de professionnalisation est encadré par plusieurs maîtres d'apprentissage ou tuteurs, l'indemnité financière ou l'abondement est réparti(e) entre les maîtres d'apprentissage ou les tuteurs proportionnellement au temps consacré mensuellement par chacun à cette fonction.

Cette indemnité financière ou cet abondement est versé(e) pendant toute la durée de formation de l'apprenti ou du titulaire d'un contrat de professionnalisation. En cas de mois incomplet de mission de maître d'apprentissage ou de tuteur (début ou fin de la fonction d'encadrement en cours de mois), l'indemnité financière ou l'abondement est calculé(e) prorata temporis.

Le maître d'apprentissage ou le tuteur ne peut pas exercer sa fonction simultanément à l'égard de plus de 2 salariés.

Les cadres des groupes L, M et N et le personnel praticien exerçant des fonctions managériales ne bénéficient pas de cette indemnité.

Rémunération minimale des apprentis :

La rémunération minimale des apprentis est fixée comme suit suivant l'âge et l'année d'apprentissage.

Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations prévues ci-avant en fonction de son âge est plus favorable.

Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme préparé, sauf quand l'application des rémunérations prévues ci-avant en fonction de son âge est plus favorable.

Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est ajoutée au pourcentage de la rémunération.

Rémunération minimale des titulaires d'un contrat de professionnalisation :

La rémunération minimale des titulaires d'un contrat de professionnalisation est fixée comme suit suivant l'âge et le niveau de formation.

Carrières et matériaux : industries

- Non étendue - Les rémunérations minimales mensuelles garanties (base 151,67 h/mois) des ouvriers et ETAM sont fixées comme suit :

Auvergne-Rhône-Alpes : 

Bourgogne-Franche-Comté :

Bretagne :

Centre-Val de Loire :

Grand-Est :

Hauts-de-France :

Ile-de-France :

Normandie :

Nouvelle-Aquitaine :

Occitanie :

Pays de la Loire :

Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse :

Cinéma : exploitation

- Non étendue - Le salaire minimum professionnel (en dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré), base 151,67 h/mois, est fixé à 1 867,03 €.

- Non étendue - Le barème des salaires minima mensuels (base 151,67 h/mois) est fixé comme suit :

Commerce de détail alimentaire spécialisé

- Non étendue - Salaires minima horaires et mensuels (base 151,67 h/mois) :

- Non étendue - Salaires minima annuels des cadres en forfait jours (base 218 jours/an, journée de solidarité incluse) :

Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

- Non étendue - Les partenaires sociaux revalorisent de 5 points le coefficient de l'emploi-repère « Clerc assistant titulaire d'un CQP ».

Conchyliculture

- Salaires minima horaires garantis :

Coopération maritime

- Non étendue - Les salaires minima du niveau I (échelons 1 et 2) sont revalorisés comme suit :

• niveau I, échelon 1 : 22 184,55 € ;
• niveau I, échelon 2 : 22 470,00 €.

Couture parisienne

- Non étendue - Le montant de la prime de collection pour la saison printemps-été 2026 est fixé comme suit :

• 266 € pour les couturières de groupe 3 ;
• 159 € pour les couturières de groupe 2 et les apprentis.

- Non étendue - Les rémunérations minimales annuelles garanties, établies sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures correspondant à 1 600 heures par an, sont fixées comme suit :

Les partenaires sociaux précisent qu'en cas de revalorisation du SMIC conduisant au dépassement de la rémunération minimale annuelle garantie du groupe 1 niveau A, les revalorisations suivantes s'appliqueraient :

• la rémunération minimale annuelle garantie du groupe 1 niveau A serait revalorisée au montant de celle du groupe 1 niveau B, soit 23 237 € ;
• la rémunération minimale annuelle garantie du groupe 1 niveau B serait revalorisée de 0,55 % s'élevant ainsi à 23 365 €.

Dentaires : prothésistes et laboratoires de prothèse dentaire

- Non étendue - Les montants des primes mensuelles des titulaires d'un CQP, d'un titre professionnel ou d'un CPES restent fixés comme suit :

• prime CQP : 85 € ;
• prime titre professionnel : 105 € ;
• prime CPES : 160 €.

- Non étendue - Salaires minima mensuels :

Edition

- Non étendue - Les salaires minima mensuels et annuels (base 35 h/semaine) du secteur de l'édition de livres sont fixés comme suit :

- Non étendue - Aux éléments de rémunération déjà exclus de l'assiette de comparaison des salaires réels s'ajoutent la prime de travail en équipe (jour, nuit, samedi et dimanche) ainsi que la prime d'habillement.

Enseignement privé indépendant (ex : Enseignement privé hors contrat)

- Non étendue - Les salaires minima mensuels et annuels (base 35 h/semaine) du secteur de l'édition de livres sont fixés comme suit :

Edition

- Non étendue - Actualisation de la classification des emplois :

- Dispositions générales :

Les salariés, comme auparavant, sont classés dans 3 grandes filières de métiers : personnel administratif et de service, personnel d'encadrement pédagogique et personnel enseignant. Toutefois, pour le personnel d'encadrement pédagogique, la division en 2 sous-filières (personnel d'éducation et personnel exerçant des responsabilités managériales) est supprimée.

La classification des emplois du personnel administratif et de service et du personnel d'encadrement pédagogique repose désormais sur un système d'évaluation basé sur 5 critères (au lieu de 4 auparavant) : contenu de l'activité, autonomie dans le poste, aptitudes relationnelles et/ou commerciales, formation minimale et/ou compétences attendues et responsabilités managériales.

Les catégories professionnelles ainsi que le système d'échelons demeurent inchangés.

- Personnel administratif et de service :

- Personnel d'encadrement pédagogique :

- Personnel enseignant (Les partenaires sociaux précisent que la classification du personnel enseignant s'applique également aux enseignants-chercheurs.) :

Expertises en automobile

- Classification des emplois : définition de l'emploi-repère « Expert en automobile diplômé » (1) Groupements d'intérêt économique exclus de l'extension.

Fleuristes, vente et services des animaux familiers

- Non étendue - Nouvelle classification des emplois : conditions de passage d'un coefficient à un autre au niveau I et actualisation du niveau de connaissances des niveaux I et II

Les partenaires sociaux fixent les conditions de passage d'un coefficient à un autre au niveau I et actualisent le tableau de niveau de connaissances des niveaux I et II de la nouvelle grille de classification des emplois.

Au niveau I « Personnels sans qualification professionnelle », le coefficient 120 est atteint automatiquement après 6 mois d'expérience professionnelle dans l'entreprise au coefficient 110. Le coefficient 130 est, quant à lui, atteint automatiquement après 6 mois d'expérience professionnelle dans l'entreprise au coefficient 120.

Le niveau de connaissances du niveau I « Personnels sans qualification professionnelle » du secteur « Services aux animaux familiers » est complété par le certificat de qualification professionnelle (CQP) AAGAC (agent animalier pour la garde d'animaux de compagnie).

Le niveau de connaissances du niveau II « Personnels titulaires d'une certification qualifiante » du secteur « Services aux animaux familiers » est complété par la formation TCAC (toilettage coopératif pour animaux de compagnie).

- Etendue - Les partenaires sociaux fixent les salaires minima mensuels (base 151,67 h/mois) selon la nouvelle classification des emplois :

Fleuristes, vente et services des animaux familiers

- Non étendue - Salaires minima mensuels (base 151,67h/mois) :

Fleurs, fruits, légumes, conserveries, lin (teillage), déshydratation : coopératives agricoles et SICA

- Non étendue - Salaires minima de la filière de la déshydratation :

Salaires minima selon la classification commune à l'ensemble des 4 filières : Les salaires minima (base 151,67 h/mois) sont fixés comme suit au 1er février et au 1er juillet 2026.

pour rappel, les entreprises de la branche disposent d'un délai de 24 mois à compter du 1er janvier 2026 (date d'entrée en vigueur de la CCN) pour mettre en œuvre la classification commune. Jusqu'à cette mise en œuvre, elles doivent appliquer les salaires minima selon la classification de l'ancienne CCN.

- Salaires minima selon la classification de l'ancienne CCN de la déshydratation :

Valeur du point : La valeur du point à partir de l'indice 165 est fixée à 0,081849 € au 1er février 2026 et à 0,081996 € au 1er juillet 2026.

Pour rappel, les salaires minima des indices 100 à 160 inclus sont établis sans référence à une valeur du point.

Barèmes des salaires minima : Les barèmes des salaires minima horaires et mensuels sont fixés comme suit au 1er février et au 1er juillet 2026 :

Fleurs, fruits, légumes, conserveries, lin (teillage), déshydratation : coopératives agricoles et SICA

- Non étendue - Salaires minima (base 151,67h/mois) : 

- Filière des fleurs, fruits, légumes frais et pommes de terre :

- Filière des fruits et légumes transformés et conserveries :

Habillement : industries

- Non étendue - Salaires minima :

- Non étendue - Pour les ETAM, les valeurs par niveau servant de base de calcul aux garanties d'appointements minima en fonction de l'ancienneté sont fixées comme suit :

Habillement : maisons à succursales de vente au détail

- Non étendue - Le barème de la prime d'ancienneté est fixé comme suit :

Pour les cadres, la prime est incluse forfaitairement dans la rémunération si celle-ci est au moins égale au minimum garanti de la catégorie augmenté de la prime d'ancienneté.

- Les salaires minima mensuels (base 151,67 h/mois) sont fixés comme suit :

Il est rappelé que pour le calcul du salaire minimum conventionnel, il n'est plus possible de prendre en compte les primes liées à l'exécution du contrat de travail.

Habillement, mercerie, chaussure et jouet : commerces de gros

- Non étendue - Salaires minima mensuels (base 35h/semaine) :

Habitat et logements accompagnés

- Salaires minima selon la nouvelle classification :

La valeur du point et la base servant au calcul des salaires minima sont fixées comme suit :

• valeur du point : 2,05 € ;
• base : 1 227,74 €.

Salaires minima de l'ancien champ conventionnel des personnels des foyers et services pour jeunes travailleurs :

Les valeurs de point servant au calcul des salaires minima sont fixées comme suit :

• valeur de point socle (VSo) : 1,202 € ;
• valeur de point tranche supérieure (VTrS) : 1,179 €.

Salaires minima de l'ancien champ conventionnel des personnels PACT et ARIM :

La valeur du point et la partie fixe servant au calcul des salaires minima sont fixées comme suit :

• valeur du point : 2,00 € pour 35 heures payées 35 heures et 2,24 € pour 35 heures payées 39 heures ;
• partie fixe : 887,28 € pour 35 heures payées 35 heures et 979,33 € pour 35 heures payées 39 heures.

Horlogerie, bijouterie : commerce de détail

- Nouvelle classification des emplois :

- Principes généraux :

La nouvelle classification des emplois repose sur un système d'évaluation basé sur 5 critères classants : connaissances/certifications, technicité, autonomie, contribution/management et relationnel.

Pour chacun de ces 5 critères, il est établi une définition par degré (au nombre de 7) qui détermine le nombre de points associés à chacun d'eux.

La pesée de l'emploi résulte de l'addition des points associés aux degrés pour les 5 critères classants et permet de définir le niveau de classification.

La nouvelle classification des emplois est constituée de 10 niveaux hiérarchiques :

• ouvriers-employés : niveaux A à D ;
• agents de maîtrise : niveaux E et F ;
• cadres : niveaux G à J.

- Critères classants :

- Grille de pondération :

- Grille de classification :

Habitat social : organisations professionnelles

- Salaires minima (base 35h/semaine) :

Immobilier

- Non étendue - Les salaires minima bruts annuels (sur 13 mois, hors prime d'ancienneté) sont fixés comme suit :

Journalistes

- Non étendue - Instauration d'une grille de classification pour les journalistes de la presse indépendante d'information :

- Principes généraux :

Les compétences socles appartiennent à trois familles :

• production de contenus journalistiques ;
• édition ;
• coordination et responsabilité éditoriale.

La classification comporte 5 groupes :

• groupe 1 : journaliste stagiaire ;
• groupe 2 : journaliste qualifié ;
• groupe 3 : journaliste confirmé (ou multi-compétent ou encadrant) ;
• groupe 4 : journaliste expert (ou encadrant) ;
• groupe 5 : directeur de la rédaction ou rédacteur en chef (entreprises de presse employant plus de 10 ETP journalistes).

- Définitions des groupes de classifications :

- Définition des emplois :

- Classification des emplois :

Journalistes

- Non étendue - Salaires minima mensuels (base 151,67h/mois) :

- Non étendue - Barème de piges :

Maroquinerie : industries - Cordonnerie multiservice

- Non étendue - Salaires minima (base 151,67h/mois) :

Maisons d'étudiants

- Actualisation de la classification des emplois :

Maisons familiales rurales

- Non étendue - Nouvelle classification des emplois :

- Entrée en vigueur :

Les dispositions de l'avenant s'appliquent à compter du 1^er janvier 2027. Toutefois, les salariés embauchés à compter du 8 avril 2026 (date de signature de l'avenant) sont directement classés selon la nouvelle classification des emplois.

Pour les salariés déjà en poste, les partenaires sociaux ont prévu un calendrier de déploiement pour mettre en œuvre la nouvelle classification avec un entretien de positionnement au plus tard le 30 novembre 2026 et une remise de la notification écrite au salarié au plus tard le 20 décembre 2026.

- Champ d'application professionnel :

L'avenant s'applique aux personnels des associations à caractère familial, aux responsables d'établissement d'enseignement et de formation professionnelle assurant des formations alternées ainsi qu'aux centres de formation professionnelle et aux fédérations adhérant à l'Union nationale des Maisons familiales rurales.

- Principes généraux :

La classification des emplois repose sur un système d'évaluation basé sur 4 critères classants : technicité, autonomie, dimension relationnelle et transmission culturelle MFR-coordination-management.

Pour chacun de ces 4 critères classants, il est établi une définition par niveau (au nombre de 6 ou 7) qui détermine le nombre de points associés à chacun d'eux.

La pesée de l'emploi résulte de l’addition des points associés aux niveaux pour les 4 critères classants et implique l'attribution à chaque salarié d'un palier, d'un échelon et d'un emploi-repère correspondant à l'emploi effectivement occupé.

Les emplois-repères (au nombre de 16) sont regroupés au sein de 4 familles de métiers.

Chaque emploi-repère est structuré en 3 ou 4 paliers traduisant des niveaux croissants de maîtrise des compétences et d'autonomie et chaque palier est subdivisé en 2 échelons.

L'entrée dans le palier se fait par le positionnement à l'échelon A. Le passage à l'échelon B est conditionné au respect des critères cumulatifs suivants :

• justifier d'au moins 24 mois de travail effectif ou assimilé dans l'échelon A du palier concerné ;
• avoir acquis et mis en œuvre en plus des compétences clés du palier affecté, au moins une des compétences clés identifiées et permettant de répondre au projet de l'association pour le palier immédiatement supérieur.

Pour l'appréciation des durées de passage d'un palier à un autre ou d'un échelon à un autre, sont pris en compte l'ensemble des périodes de travail effectif ainsi que les périodes assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté conformément aux dispositions légales en vigueur (périodes de suspension du contrat de travail résultant d'un arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident qu'il soit d'origine professionnelle ou non, congés de maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, ainsi que toute période assimilée à du temps de travail effectif).

Le passage dans le palier supérieur est examiné lors de l'entretien annuel d'évaluation et prend effet le 1^er septembre suivant l'entretien. Ce passage n'est ni automatique ni conditionné à la seule ancienneté et aucun saut de palier ni d'échelon n'est autorisé.

Pour le salarié positionné à l'échelon A du dernier palier de l'emploi de rattachement, en l'absence de palier supérieur, le passage à l'échelon B peut intervenir après 36 mois de travail effectif ou assimilé.

Pour le salarié déjà en poste lors de la mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois, il peut être rattaché directement à l'échelon B d'un palier lorsqu'il met en œuvre de manière effective et durable une compétence clé caractéristique du palier supérieur. Toutefois, pour le dernier palier, le salarié est systématiquement positionné à l'échelon A et l'accès à l'échelon B n'est possible que s'il a effectivement exercé l'ensemble des compétences de ce palier au cours des 36 derniers mois.

Critères classants :

- Emplois-repères :

- Grille de cotation : 

Les partenaires sociaux précisent que les emplois atteignant au minimum le degré 3 sur l'ensemble des 4 critères classants bénéficient du statut cadre. Les salariés bénéficiant du statut cadre au 1^er janvier 2027 (date d'entrée en vigueur de l'avenant du 8 avril 2026) conservent ce statut de manière pleine et entière.

La grille de cotation des emplois-repères est fixée comme suit :

- Prise en compte de la polyvalence des métiers :

Lorsqu'un salarié exerce de manière effective, régulière et contractualisée deux emplois-repères distincts, cette polyvalence des métiers doit être prise en compte dans son positionnement au sein de la classification des emplois.

La polyvalence des métiers doit résulter d'une clause explicite dans le contrat de travail et d'une fiche de poste précisant les différentes fonctions exercées, leur durée et leur répartition indicative dans le temps.

Ainsi, chaque emploi exercé est évalué de manière autonome et le salaire additionnel résultant du positionnement retenu correspond au prorata du temps consacré à chaque métier. En cas d'accord écrit entre le salarié et l'employeur (contrat de travail ou avenant), le positionnement correspondant au métier dont la pesée est la plus élevée est retenu.

Métallurgie

- Haut-Rhin - La valeur du point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 5,20 €.

- Indre-et-Loire - La valeur du point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 6,23 €.

- Loiret - La valeur du point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 6,23 €.

- Manche - La valeur du point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 5,75 €.

- Vimeu (région) - La valeur du point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 6,20 €.

Métallurgie

- Non étendue - Le montant de la prime de vacances est fixé à 780 € pour 30 jours ouvrables, soit 26 € par jour de congé principal, pour les congés afférents à l'exercice 1er juin 2025 - 31 mai 2026.

- Non étendue - La valeur du point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 5,08 €.

Métallurgie

- Aisne - Le montant de la prime de vacances est fixé à 573 € à compter de l'année 2026.

- Aisne - La valeur du point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 5,73 €.

- Aube - La valeur du point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 5,11 €.

- Gard-Lozère - La valeur du point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 5,52 €.

Navigation intérieure : entreprises de transports

- Non étendue - Classification des emplois du personnel navigant des entreprises de transport de marchandises et de passagers :

Grilles de classification des personnels navigants techniques :

- Grilles de classification des personnels embarqués (hors techniques) :

Particuliers employeurs et emploi à domicile

- Non étendue - Les avantages en nature restent fixés comme suit :

• repas : 4,70 € ;
• logement : 71 €.

- Non étendue - Les salaires minima sont majorés de 4 % ou 5 % pour les salariés ayant obtenu une certification professionnelle de la branche.

Les salaires minima conventionnels bruts (base 174 h/mois) majorés sont fixés comme suit :

- Non étendue - Les salaires minima conventionnels bruts (base 174 h/mois) sont fixés comme suit :

Pâtisserie

- Non étendue - Salaires minima (base 151,67h/mois) :

Pharmacie : répartition pharmaceutique

- Non étendue - Le barème des rémunérations mensuelles minimales garanties (base 151,67 h/mois) est fixé comme suit :

Pharmacie, parapharmacie, produits vétérinaires : fabrication et commerce

- Non étendue - Salaires minima (base 151,67h/mois) :

Pompes funèbres

- Non étendue - Nouvelle classification des emplois :

- Principes généraux :

La nouvelle classification des emplois est fondée sur une cotation des emplois à partir de 4 critères classants :

• responsabilité professionnelle ;
• autonomie ;
• dimension relationnelle ;
• technicité et connaissances requises.

Les critères de cotation de l'emploi sont déclinés sur 6 degrés avec une pondération supérieure pour les critères « responsabilité professionnelle » et « connaissances et technicité requises ».

La cotation globale correspond à la somme des cotations par critère.

La nouvelle classification des emplois est constituée de 10 niveaux hiérarchiques :

• ouvriers et employés : niveaux 1 à 3 ;
• TAM : niveaux 4 à 6 ;
• cadres : niveaux 7 à 10.

Chaque emploi est classé sur un niveau grâce à l'échelle de cotation qui fixe une fourchette de points pour chacun des niveaux.

Les emplois-repères sont regroupés au sein de 5 filières professionnelles :

• services funéraires ;
• thanatopraxie ;
• marbrerie ;
• organisation et encadrement ;
• administrative.

Ce nouvel accord introduit également un mécanisme de prise en compte de la polyvalence (dispositifs de compensation et de requalification des emplois en cas de polyvalence durable) et prévoit également un dispositif de reconnaissance de la polyvalence temporaire.

- Grilles de cotation par critère classant :

- Emplois-repères par filière :

- Grilles de classification :

- Prise en compte de la polyvalence :

Les salariés peuvent être amenés à occuper, de façon ponctuelle ou temporaire, des activités relevant de plusieurs niveaux de classification et/ou de plusieurs filières.

Prise en compte de la polyvalence à l'embauche : 

Lorsqu'un poste requiert des compétences dans plusieurs filières, 3 points sont ajoutés à la cotation pour chaque filière supplémentaire dans laquelle le salarié exerce une polyvalence.

Prise en compte de la polyvalence dans l'exercice de la fonction : 

Polyvalence ponctuelle :

La polyvalence ponctuelle fait l'objet d'une compensation sous forme de prime a minima équivalente à 70 % de la différence entre le salaire brut mensuel correspondant au salaire minimum hiérarchique (SMH) du niveau du salarié et le salaire brut mensuel correspondant au salaire minimum hiérarchique (SMH) du niveau immédiatement supérieur à ancienneté équivalente et au prorata de la durée du remplacement partiel.

La polyvalence temporaire (excédant une période de 6 mois consécutifs) peut donner lieu à une priorité d'accès à la formation professionnelle correspondant aux missions temporairement effectuées par le salarié s'il en fait la demande.

Changement de classement :

Si la polyvalence telle que définie ci-avant s'étend sur une durée de 12 mois consécutifs, pour des missions d'un classement supérieur, elle revêt alors un caractère permanent. Dans ce cas, il est procédé à une nouvelle cotation de l'emploi, selon les 4 critères classants. Le salarié bénéficie alors du nouveau classement obtenu dans la grille de classification sans qu'il puisse être d'un niveau inférieur.

Presse : agences

- Salaires minima mensuels bruts garantis (base 151,67h/mois) :

Presse : portage

- Salaires minima (base 151,67h/mois) :

Prestataires de services

- Employés, TAM, cadres - Les valeurs du point sont fixées comme suit :

- Employés, TAM, cadres - Les rémunérations minimales mensuelles (base 151,67 h/mois) sont fixées comme suit :

- Cadres commerciaux en charge de la clientèle - Les rémunérations minimales annuelles (base 151,67 h/mois) sont fixées comme suit :

Prestataires de services

- Non étendue - Indemnité de déplacement des animateurs sous contrat d'intervention et des salariés sous contrat d'intervention d'optimisation linéaire :

Les partenaires sociaux fixent le montant de l'indemnité de déplacement des animateurs sous contrat d'intervention et des salariés sous contrat d'intervention d'optimisation linéaire à 0,30 € par kilomètre parcouru.

Récupération : industries et commerce

- Non étendue - Actualisation de la classification des emplois :

- Seuils d'accueil :

- Emplois-repères :

Sport

- Non étendue - Création et positionnement dans la classification du certificat de qualification professionnelle (CQP) de technicien tir à l'arc :

Les partenaires sociaux créent le certificat de qualification professionnelle (CQP) de technicien tir à l'arc. Le salarié titulaire de ce CQP est classé au minimum dans le groupe 3 de la classification des emplois.

Taxis

- Non étendue - Personnels roulants :

Les salaires minima (base 151,67 h/mois) des personnels roulants sont fixés comme suit :

- Non étendue - Personnels non roulants :

Les salaires minima des personnels non roulants sont fixés comme suit :

Télécommunications

- Classification des emplois : actualisation des exemples d'emplois :

Les partenaires sociaux réécrivent les dispositions de l'annexe IV relative aux exemples d'emplois. La liste non exhaustive des exemples d'emplois par famille professionnelle est désormais la suivante :

Télédiffusions

- Salaires minima mensuels et annuels bruts :

Transports et activités auxiliaires (DÉMÉNAGEMENT)

- Non étendue - Positionnement dans la classification et salaires minima des salariés titulaires de la certification « compagnon déménageur »

Les salariés obtenant la certification « compagnon déménageur » sont positionnés dans la classification des emplois au coefficient 1C DEM, sous réserve d'occuper un poste remplissant l'ensemble des critères exigés par la grille de classification.

Les salaires minima des salariés titulaires de la certification « compagnon déménageur » sont majorés de 2 %.

Les salariés ayant obtenu le CQP « compagnon déménageur » (désormais certification « compagnon déménageur ») avant le 21 janvier 2026 (date de signature de l'accord), bénéficient également des dispositions de l'accord.

Travail temporaire : salariés permanents

- Non étendue - Les salaires minima mensuels sont fixés comme suit sur la base de la durée mensuelle légale du travail :

- Non étendue - Salaires minima des salariés en forfait annuel en jours :

Par accord du 9 janvier 2026 non étendu portant révision de la CCN, les partenaires sociaux ont prévu la possibilité de conclure des conventions de forfait en jours sur l'année avec les salariés permanents (non cadres) classés au niveau F de la classification des emplois. Cet accord prévoit que la rémunération d'un salarié sous forfait annuel en jours doit être supérieure au salaire minimum conventionnel de branche correspondant au classement du salarié pour la durée légale du travail.

En anticipation de l'entrée en vigueur de cet accord, les partenaires sociaux conviennent que pour les salariés classés au niveau F ayant signé une convention de forfait annuel en jours, le montant mensuel du salaire minimum conventionnel est fixé à 2 517 €.

L'accord du 9 janvier 2026 n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2027 sous réserve de son extension à cette date, ou, à défaut, à compter du 1er jour calendaire du 3e mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Travaux publics : ETAM

- Pays de la Loire - Indemnités de petits déplacements :

- Pays de la Loire - Salaires minima annuels (base 35h/semaine) :

Travaux publics : ouvriers

- Pays de la Loire - Indemnités de petits déplacements :

- Pays de la Loire - Salaires minima annuels (base 35h/semaine) :

Tuiles et briques : industries

- Non étendue - Le barème de la prime mensuelle d'ancienneté pour les ouvriers et les ETAM est maintenu dans les mêmes termes que celui issu de l'avenant n° 18 du 26 juin 2024 étendu.

- Non étendue - Les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) des ouvriers et des ETAM sont fixées comme suit :

Vins, cidres, jus de fruits

- Non étendue - Les salaires minima mensuels (base 151,67 h/mois) sont fixés comme suit :