Newsletter du 4 octobre 2024

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Nouveautés Openpaye

Découvrez les dernières nouveautés, corrections et améliorations apportées sur notre logiciel :

Les Conventions Collectives Nationales mises à jour

Retrouvez ci-dessous la liste des dernières conventions collectives mises à jour sur Openpaye !

Ameublement : fabrication

- Non étendue - Salaires minima (base 151,67h/mois) :

Animation : métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation (ECLAT)

- Regroupement des branches de l'animation (ECLAT), des familles rurales et des associations de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique

- Les partenaires sociaux décident de procéder au rapprochement des conventions collectives nationales suivantes : 

• Animation : métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation (ECLAT) (IDCC 1518) ;
• Familles rurales (IDCC 1031) ;
• Pêche de loisir et protection du milieu aquatique : structures associatives (IDCC 3203).

Fusion des champs d'application des CCN :

Les partenaires sociaux élargissent le champ d'application de la CCN de l'animation (ECLAT), définie comme CCN de rattachement, aux activités exercées par les associations et fédérations « Familles rurales » et par les structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.

Ce nouveau champ d'application fusionné se substitue par ailleurs à ceux des 2 CCN rattachées : « Familles rurales » et « Pêche de loisir et protection du milieu aquatique : structures associatives ». Toutefois, cette substitution intervient sous réserve du maintien des dispositions des CCN rattachées durant une période de 5 ans (en l'absence de la conclusion d'un accord d'harmonisation des dispositions conventionnelles).

Champ d'application professionnel :

Activités visées :

La convention collective ECLAT est désormais applicable aux organisations de droit privé à but non lucratif, qui développent à titre principal des activités d'éducation, de culture, de loisirs et d'animation pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires. 

Les associations et fédérations « Familles rurales » et les structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique [le Syndicat national des structures associatives de pêche de loisir (SNSAPL), la Fédération nationale de la pêche en France (FNPF), les fédérations départementales et interdépartementales de la pêche, les groupements réciprocitaires, les associations Migrateurs, les associations régionales, les unions de bassin et la fondation des pêcheurs] intègrent le nouveau champ d'application. 

Ces organisations agissent dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air, de protection de la nature et de l'environnement, de l'accompagnement familial, de l'accès aux droits et de l'exercice de la citoyenneté.

Les organisations visées interviennent notamment dans les secteurs d'activité suivants :

• l'enseignement de toute matière, à tout public, pendant ses heures de loisirs (écoles de danse, de musique, d'art plastique, d'art dramatique, médiation numérique…) ;
• les activités de développement et de diffusion culturelle (centres de culture scientifique et technique, bibliothèques, ludothèques, médiathèques) ;
• les activités de diffusion et/ou de conservation du patrimoine avec ou sans lieu d'exposition (musées) ;
• l'accueil collectif de groupes (accueils de loisirs, séjours de vacances pour mineurs, séjours de vacances pour majeurs handicapés) ;
• les activités de scoutisme ;
• les activités d'accueil et d'hébergement individuels et collectifs de courte durée (auberges de jeunesse, centres internationaux de séjour, échanges internationaux) ;
• les classes de découverte ;
• les activités complémentaires situées dans le temps scolaire ;
• les activités d'accueil et d'animation post et périscolaire [accueil (matin et/ou midi et/ou soir), accompagnement et soutien scolaire, garderie, études surveillées…] ;
• les activités de formation aux métiers spécifiques à la branche d'activité ;
• la gestion d'équipements accueillant une ou plusieurs activités relevant de la convention (maisons des jeunes et de la culture, maisons pour tous, maisons de quartier, maisons des associations, foyers ruraux…) ;
• les activités d'information, de découverte de l'environnement et du patrimoine (écomusées, centres permanents d'initiation à l'environnement, maisons de la nature, fermes pédagogiques, conservatoires de la nature, chantiers de jeunes…) ;
• les activités et métiers exercés par les structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique ;
• les activités d'information, d'orientation et de prévention à destination des familles, de la jeunesse (centres régionaux d'information jeunesse, bureaux d'information jeunesse, points d'information jeunes, ateliers pédagogiques personnalisés, développement social urbain, développement social des quartiers, développement rural…) ;
• les activités d'information concourant à la formation civique ou aux droits des citoyens ;
• les groupements d'employeurs lorsque l'activité principale de leurs adhérents relève de la convention collective ECLAT ;
• les activités d'administration et/ou de coordination d'organismes relevant de la convention collective (fédérations, mouvements, unions, offices de la culture). Ces structures agissent dans le champ de la vie associative et de l'éducation populaire en lien avec les activités relevant du champ d'application de la CCN (CRESS, mouvement associatif, CNAJEP/CRAJEP…).

Les associations et organismes accueillant des enfants de moins de 6 ans, dont l'activité principale est l'organisation des accueils collectifs de mineurs, relèvent également de la CCN de l'animation.

Activités exclues :

Sont exclus du champ d'application de la convention collective ECLAT, les secteurs d'activité relevant des conventions collectives suivantes :

• la convention collective des missions locales et PAIO du 21 février 2001 (IDCC 2190) ;
• la convention collective des centres sociaux et socioculturels et autres acteurs du lien social du 4 juin 1983 (IDCC 1261) ;
• la convention collective du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511).

Champ d'application territorial :

La convention collective ECLAT s'applique sur l'ensemble du territoire national. Les DOM ne sont plus expressément visés. Toutefois, en application de la loi du 8 août 2016 et à défaut de stipulations contraires, la CCN, ayant un champ d'application national, s'applique également aux DROM-COM.

Modalités du regroupement :

La CCN des métiers de l'animation, dite « CCN ECLAT » est définie comme convention collective de rattachement. Les partenaires sociaux ont un délai de 5 ans pour négocier un texte commun.

Durant cette période transitoire de 5 ans, les dispositions de chacune des CCN continueront de s'appliquer. Les partenaires sociaux pourront toutefois conclure des dispositions communes aux 3 branches. Ces dernières se substitueront aux dispositions de même objet des CCN de l'animation, des familles rurales et des structures associatives de pêche de loisir.

Au terme du délai de 5 ans, à défaut d'accord commun, les CCN rattachées « Familles rurales » et « Pêche de loisir et protection du milieu aquatique : structures associatives » cesseront de s'appliquer, à l'exception des dispositions régissant des situations spécifiques dans les anciennes branches.

Les partenaires sociaux font référence à la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel concernant la fin de l'application des CC rattachées . Il a ainsi jugé que les dispositions régissant des situations spécifiques à la branche rattachée peuvent continuer de s'appliquer. Ces dispositions spécifiques n'ont toutefois pas été définies par le Conseil constitutionnel.

Les entreprises relevant anciennement des 2 CCN rattachées devront appliquer la CCN ECLAT. Des annexes spécifiques, permettant de gérer des activités et emplois propres à chacun des 3 secteurs, pourront toutefois être conclues dans le cadre de la CCN ECLAT.

Autoroutes

- Rémunérations annuelles garanties :

Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie : Secteur de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie

- Non étendue - CCN unifiée : mise à jour de la synthèse

La synthèse de la convention collective a été mise à jour afin d'y intégrer les dispositions de la CCN unifiée du 3 octobre 2023 non étendue, issue de la fusion de la CCN de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et de la CCN des commerces de gros d'horlogerie.

Couture parisienne

- Non étendue - Indemnisation de la maladie

En dehors des cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les dispositions conventionnelles prévoyaient jusqu'à présent un délai de carence de 2 jours. En la matière, les partenaires sociaux renvoient dorénavant à l'application des règles légales, soit à ce jour l'application d'un délai de carence de 7 jours.

- Non étendue - Nouvelle classification des emplois

Principes généraux :

La classification est réalisée sur la base de 5 critères classants :

• complexité ;
• impact ;
• relation/information ;
• autonomie ;
• connaissances, formation/expérience.

Chaque critère classant comprend 9 niveaux hiérarchisés en fonction de degrés croissants d'exigence. Ces critères, combinés entre eux, permettent de définir le niveau de positionnement de l'emploi qui est ensuite classé en fonction de la moyenne de points obtenue pour chaque critère. Les emplois sont ensuite classés par familles professionnelles et sont positionnés sur 1, 2 ou 3 groupes, chaque groupe étant divisé chacun en 3 niveaux (A, B et C) selon le degré de maîtrise professionnelle dans l'exercice du métier.

La grille de classification comprend 9 groupes (il n'existe pas de grille de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle classification):

- Critères classants :

- Détermination du groupe :

Pour chaque critère, le degré retenu donne lieu à l'attribution de points :

- Familles professionnelles et emplois

- Garantie d'évolution pour les groupes 1 à 5

Pour les salariés débutant dans la vie professionnelle, la durée maximale de classement dans le niveau A dans les groupes de classification 1 à 5, ne peut excéder :

• 9 mois pour les salariés classés dans les groupes 1 et 2 ;
• 1 an pour les salariés classés dans le groupe 3 ;
• 2 ans pour les salariés classés dans les groupes 4 et 5.

A l'issue de ces périodes, les salariés sont obligatoirement classés au niveau B du groupe de classification considéré.

Sont positionnés dans le groupe 6, niveau A « cadre débutant » :

• les titulaires des diplômes nationaux reconnus a minima au niveau 7 de l'éducation nationale ;
• ayant moins de 2 ans d'activité professionnelle dans le métier ou l'emploi qu'ils exercent.

La durée maximale de classement dans le groupe 6, niveau A ne peut excéder 5 ans à compter de leur embauche ou de la date de mise en œuvre de la classification pour les salariés déjà présents dans l'entreprise.

Entreprises du commerce à distance

- Non étendue - Les rémunérations mensuelles brutes minimales (base 151,67 h/mois) sont fixées comme suit :

Habitat : personnels PACT et ARIM

- Non étendue - Astreintes :

Organisation :

Les partenaires sociaux permettent le recours à l'astreinte pour certains personnels dont la liste doit être fixée au sein de l'entreprise et dans la limite de 26 semaines par année civile.

Conformément à la jurisprudence, il est précisé que le temps d'intervention inclut le temps de trajet aller et retour. 

Rémunération :

L'astreinte peut être rémunérée soit sous forme d'un avantage en nature ou d'une indemnité d'astreinte. Dans ce dernier cas, la compensation par heure d'astreinte ne peut être inférieure à 55 % du minimum garanti.

- Non étendue - Heures supplémentaires

Contingent annuel :

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 120 heures.

Majoration :

Le taux de majoration est fixé à 25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires et à 50% pour les heures supplémentaires suivantes.

Paiement :

Il est possible de remplacer, en tout ou partie, le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur. 

Contrepartie obligatoire en repos :

Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos dans les conditions fixées par les dispositions légales.

Journalistes

- Radiodiffusion - Les partenaires sociaux revalorisent les salaires minima :

La valeur de point A, appliquée jusqu'à l'indice 120 inclus, est fixée à 14,95 € (augmentation de 2,2 %).

La valeur de point B, appliquée à partir de l'indice 121 pour tous les points supplémentaires, est fixée à 10,16 € (augmentation de 0,2 %).

Par ailleurs, les partenaires sociaux revalorisent l'indice de référence 120. Il est désormais fixé à 121.

- Presse magazine : éditeurs (hebdomadaire et périodique) :

Presse hebdomadaire :

Les salaires minima diffèrent selon les catégories de publications :

• catégorie 1 : + 100 000 exemplaires ;
• catégorie 2 : – 100 000 exemplaires.

- Le barème des salaires minima mensuels (base 151,67 h/mois) est fixé comme suit :

- Presse périodique :

Les salaires minima diffèrent selon les catégories de publications :

• catégorie A : périodiques traitant indifféremment de tous sujets d'actualité, de grande information et de politique et visant l'ensemble du grand public ;
• catégorie B : périodiques s'adressant également au grand public, mais ayant une spécialisation rédactionnelle dominante et permanente et périodiques et revues spécialisés (ancienne catégorie C) s'adressant à un public moins étendu et particulièrement à des techniciens.

Le barème des salaires minima mensuels (base 151,67 h/mois) est fixé comme suit :

- Le barème de pige (commun à la presse hebdomadaire et à la presse périodique) est fixé comme suit :

- Agences de presse :

- Les salaires minima mensuels (base 151,67 h/mois) hors agences de presse audiovisuelles sont fixés comme suit :

- Le barème minimum de piges est fixé comme suit :

Mareyeurs-expéditeurs

- Non étendue - Indemnisation maladie : nouveaux cas de suppression du délai de carence

Dans le cadre du régime conventionnel d'indemnisation des absences pour maladie, il est prévu en principe l'application d'un délai de carence (de 3 ou 7 jours selon l'ancienneté du salarié). Toutefois, la CCN prévoit actuellement que ce délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :

• en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• en cas d'hospitalisation pour cause de maladie ou d'accident d'origine professionnelle ou non professionnelle.

Les partenaires sociaux ajoutent deux nouveaux cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable :

• en cas d'incapacité résultant d'une interruption spontanée de grossesse (« fausse couche ») ayant lieu avant la 22e semaine d'aménorrhée ;
• en cas d'incapacité résultant d'une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical prévue par le code de la santé publique (interruption médicale de grossesse).

Médico-sociaux : établissements

- Indemnité mensuelle « Ségur » :

Personnels concernés :

Sont concernés les salariés des structures relevant du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, à l'exception de ceux bénéficiant des indemnités suivantes :

• indemnité mensuelle « Ségur » des personnels des établissements de santé issue de la décision unilatérale FEHAP du 26 octobre 2020 ;
• indemnité mensuelle « Ségur » des personnels des EHPAD issue de la décision unilatérale FEHAP du 26 octobre 2020 agréée ;
• indemnité mensuelle « Ségur » des personnels des EHPAD et des établissements de santé issue de la recommandation patronale NEXEM du 30 novembre 2020 agréée ;
• indemnité mensuelle « Laforcade » issue de la recommandation patronale AXESS du 21 décembre 2021 agréée ;
• indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » issue de l'accord du 2 mai 2022 agréé et étendu.

Sont par ailleurs exclus :

• les médecins, biologistes et chirurgiens-dentistes bénéficiant de la prime issue de l'avenant n° 2021-05 du 15 juillet 2021 agréé et étendu ;
• les médecins coordonnateurs en EHPAD et les médecins des ESMS bénéficiant du complément de rémunération issu de la recommandation patronale AXESS du 27 juin 2022 agréée.

Montant :

L'indemnité forfaitaire « Ségur » est fixée à 238 € bruts par mois.

Son montant est proratisé en cas d'entrée ou de sortie en cours de mois. Il est fixé proportionnellement au temps de travail quand le salarié exerce une durée inférieure au temps plein.

Modalités d'application :

L'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » s'ajoute aux rémunérations brutes. Elle est exclue de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités et n'est pas prise en compte dans la comparaison avec le SMIC.

Son montant est pris en compte :

• dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant des indemnités de rupture (notamment indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite) ;
• dans le calcul du maintien de salaire incombant à l'employeur chaque fois qu'il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d'accident du travail ;
• dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

L'indemnité mensuelle « Ségur » ne se cumule pas avec toutes mesures ayant le même objet qui auraient été mises en place dans les structures quelles que soient leur dénomination ou leur forme juridique. Cette indemnité doit fait l'objet d'une mention distincte sur le bulletin de paie.

Métallurgie - Corse

- Non étendue - La valeur du point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 3,30 €.

Papiers-cartons : production et transformation

- Non étendue - Gratification des stagiaires et rémunération des apprentis et des titulaires d'un contrat de professionnalisation :

- Gratification des stagiaires :

Pour les stages d'une durée égale à 1 mois (consécutif ou non), la gratification mensuelle versée par l'entreprise est fixée à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

- La rémunération minimale des apprentis est fixée comme suit en fonction de l'âge et de l'année d'exécution du contrat :

En cas de changement de tranche d'âge au cours du contrat, le pourcentage est réévalué au 1er jour du mois suivant la date anniversaire du bénéficiaire du contrat d'apprentissage.

- La rémunération minimale des salariés titulaires d'un contrat de professionnalisation est fixée comme suit, en fonction de l'âge et du niveau de formation du salarié :

Ports de plaisance

- Points d'indices supplémentaires :

Les partenaires sociaux attribuent 5 points d'indices supplémentaires à tous les salariés présents au mois de septembre 2024 (en CDD ou en CDI), sans condition d'ancienneté, et ce jusqu'à la fin de leur contrat de travail. 

Ces points d'indices supplémentaires ne sont pas intégrés dans le coefficient de base et ne modifient pas le classement du salarié. Ces points doivent faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Quincaillerie : commerces nationales

- Non étendue - Maladie, accident du travail :

Sanitaire, social et médico-social à but non lucratif : accords de branche du secteur

- Indemnité mensuelle « Ségur » :

Personnels concernés :

Sont concernés les salariés des structures relevant du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, à l'exception de ceux bénéficiant des indemnités suivantes :

• indemnité mensuelle « Ségur » des personnels des établissements de santé issue de la décision unilatérale FEHAP du 26 octobre 2020 ;
• indemnité mensuelle « Ségur » des personnels des EHPAD issue de la décision unilatérale FEHAP du 26 octobre 2020 agréée ;
• indemnité mensuelle « Ségur » des personnels des EHPAD et des établissements de santé issue de la recommandation patronale NEXEM du 30 novembre 2020 agréée ;
• indemnité mensuelle « Laforcade » issue de la recommandation patronale AXESS du 21 décembre 2021 agréée ;
• indemnité mensuelle « métiers socio-éducatifs » issue de l'accord du 2 mai 2022 agréé et étendu.

Sont par ailleurs exclus :

• les médecins, biologistes et chirurgiens-dentistes bénéficiant de la prime issue de l'avenant n° 2021-05 du 15 juillet 2021 agréé et étendu ;
• les médecins coordonnateurs en EHPAD et les médecins des ESMS bénéficiant du complément de rémunération issu de la recommandation patronale AXESS du 27 juin 2022 agréée.

Montant :

L'indemnité forfaitaire « Ségur » est fixée à 238 € bruts par mois.

Son montant est proratisé en cas d'entrée ou de sortie en cours de mois. Il est fixé proportionnellement au temps de travail quand le salarié exerce une durée inférieure au temps plein.

Modalités d'application :

L'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur » s'ajoute aux rémunérations brutes. Elle est exclue de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités et n'est pas prise en compte dans la comparaison avec le SMIC.

Son montant est pris en compte :

• dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant des indemnités de rupture (notamment indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite) ;
• dans le calcul du maintien de salaire incombant à l'employeur chaque fois qu'il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d'accident du travail ;
• dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

L'indemnité mensuelle « Ségur » ne se cumule pas avec toutes mesures ayant le même objet qui auraient été mises en place dans les structures quelles que soient leur dénomination ou leur forme juridique. Cette indemnité doit fait l'objet d'une mention distincte sur le bulletin de paie.

Santé au travail : service interentreprises

- Non étendue - Modification de l'intitulé de la CCN

Les partenaires sociaux renomment la CCN afin de mettre l'accent sur les actions de prévention. La convention des services de santé au travail interentreprises est désormais intitulée "Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises".

Télédiffusion

- Les partenaires sociaux fixent de nouvelles grilles de salaires minima pour les salariés employés sous CDD d'usage :

Textiles (industries)

- Non étendue - Gratification d'ancienneté :

- Non étendue - Classification des emplois :

A compter du 1er janvier 2027, la classification des emplois de la CCN de l'industrie textile issue de l'accord du 19 décembre 2013 étendu s'appliquera aux entreprises relevant antérieurement de la CCN des textiles artificiels et produits assimilés. Seuls les grands principes de la classification de la branche de l'industrie textile sont rappelés au sein de l'accord. Cette grille est composée de 10 niveaux:

• niveaux 1 à 4 pour les ouvriers et les employés ;
• niveaux 5 et 6 pour les techniciens et les agents de maîtrise ; positions I à IV pour les ingénieurs et les cadres.

Pour les non-cadres, la classification est établie à partir de 7 critères classants (connaissances théoriques, savoir-faire pratique, qualité/hygiène/sécurité/environnement, autonomie/initiative, système de contrôle, technicité/complexité, transmission des savoirs et technicité des relations), auxquels peuvent s'ajouter 1 des 2 critères spécifiques (animation permanente ou encadrement permanent) pour certains emplois.

Ces critères classants sont valorisés de 1 à 6. La moyenne des critères permet de définir le niveau de classification du salarié.

Il est précisé que l'employeur devra informer le salarié, par écrit, au moins 45 jours avant le changement de classification.

- Non étendue - Montant de l'indemnisation du congé de maternité et du congé d'adoption :