Newsletter du 11 octobre 2024

De quoi parle-t-on dans nos newsletters ? : Afin de rester au courant des nouveautés sur Openpaye, notre équipe vous propose de parcourir tous les changements qui ont été opérés sur le logiciel, nos partenariats, les mises à jour conventionnelles, les derniers paramétrages logiciels et bien d'autres choses encore !

Nos équipes mettent en place de nombreuses corrections de paramétrage et d'ergonomie sur le logiciel. Toujours dans l'optique de vous satisfaire, nous lisons attentivement vos retours sur le chat et nous adaptons notre feuille de route en fonction de vos demandes d'améliorations.

Afin d'en savoir plus, consultez les détails des changements ci-dessous ! 👇 

Les Conventions Collectives Nationales mises à jour

Retrouvez ci-dessous la liste des dernières conventions collectives mises à jour sur Openpaye !

Activités hippiques

- Non étendue - Nouvelle CCN des personnels des activités hippiques

Cette nouvelle CCN s'est substituée aux trois CCN suivantes :

• Centres d'entraînement : chevaux de courses au galop ;
• Centres d'entraînement : chevaux de courses au trot ;
• Centres équestres.

Alimentation : industries alimentaires diverses (5 branches)

- Non étendue - Rattachement de la CCN 'Pâtes alimentaires' :

Dans le cadre de la restructuration des branches, le ministère du travail a pris un arrêté portant fusion du champ conventionnel de la CCN des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987) avec celui de la CCN.

La convention collective nationale « Pâtes alimentaires » du 3 juillet 1997 étendue est rattachée à la CCN « Alimentation : industries alimentaires diverses (5 branches) », dite CCN de rattachement.

Le champ professionnel et territorial de la CCN « Pâtes alimentaires » est désormais inclus dans celui de la CCN des 5 branches des industries alimentaires diverses. Ainsi, le champ d'application de cette dernière est élargi aux entreprises répertoriées sous le code NAF 10.73 Z de la nomenclature INSEE de 2008 pour la fabrication de pâtes alimentaires sèches et de couscous non préparé (à l'exclusion des VRP et les travailleurs à domicile).

De plus, il est précisé que les dispositions de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement susvisée.

- Etendue - Protection sociale complémentaire : appartenance à la catégorie objective des cadres

L'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire, certains salariés définis notamment par accord ou convention de branche, sous réserve que l'accord ou la convention soit agréé(e) par la commission paritaire de l'APEC.

Conformément à ce texte, les partenaires sociaux définissent les salariés pouvant bénéficier des garanties collectives de protection sociale complémentaire des cadres instituées au niveau de l'entreprise.

Peuvent ainsi être intégrés à la catégorie objective des cadres, les salariés TAM relevant des niveaux IV et V (échelons 1 et 2) de la classification professionnelle.

Assurance : courtage

- Retraite surcomplémentaire et régimes de prévoyance et de frais de santé : définition des catégories objectives de salariés :

Dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de protection sociale complémentaire prévus par la branche (retraite surcomplémentaire, régimes de prévoyance et de frais de santé), les partenaires sociaux définissent comme suit les catégories objectives de salariés :

(1) Pour rappel, l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire, certains salariés définis notamment par accord ou convention de branche, sous réserve que l'accord ou la convention soit agréé(e) par la commission paritaire de l'APEC. Les entreprises sont libres d'intégrer ou non ces salariés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de prévoyance.

Automobile (services)

- Etendue - Révision du champ d'application professionnel de la CCN :

Les partenaires sociaux prennent en compte l'émergence de nouveaux métiers dans la branche des services de l'automobile en complétant le champ d'application professionnel de la convention collective nationale.

Ainsi, ils précisent que l'activité « Commerce et réparation des véhicules automobiles » vise également les entreprises :

• œuvrant dans la réparation des infrastructures de recharge ou dans la réparation et/ou le recyclage des batteries (le recyclage implique une action sur la pièce et visant sa nouvelle utilisation pour la fonction d'un véhicule) ;
• ayant une activité de « rétrofit », c'est-à-dire les entreprises pratiquant les opérations consistant à retirer le moteur thermique ainsi que le réservoir du véhicule et à les remplacer par un moteur électrique et une batterie, à l’exception de celles ayant pour activité principale le réalésage, le rechemisage de cylindres et la rectification de vilebrequins ;
• exerçant une activité de mise en relation ou d'intermédiation pour la réparation d'automobiles, de motocycles et de cycles.

L'activité « Commerce d'équipements automobiles » est renommée « Commerce d'équipements automobiles et protections relatives à la conduite de motocycles et de cycles ». Outre les entreprises relevant du code NAF 45.32 Z de la nomenclature INSEE de 2008, sont également visées les entreprises qui commercialisent les éléments de protection pour la santé et la sécurité des utilisateurs de motocycles et de cycles obligatoires ou pouvant être rendus obligatoires par la réglementation (code de la route…).

En outre, les partenaires sociaux précisent que l'activité « Commerce de carburants » (47.30 Z de la nomenclature INSEE de 2008) vise également les entreprises ayant pour activité l'exploitation d'installations permettant la recharge individuelle d'un véhicule électrique.

Enfin, dans l'activité « Démontage et recyclage des véhicules automobiles » (45.33 Z et 46.77 Z de la nomenclature INSEE de 2008), sont également visées les entreprises procédant à des activités dites de « remanufacturing », c’est-à-dire des activités de reconditionnement propres aux services de l'automobile (telles que des réparations de pièces remanufacturées remplissant une fonction au moins équivalente aux pièces originales neuves).

- Non étendue - Régime de prévoyance : taux de cotisation pour 2025 :

Les taux de cotisation du régime de prévoyance obligatoire (RPO) seront affectés en 2025 d'une décote de 15 %, chaque cotisation minorée étant arrondie au centième de pourcentage le plus proche.

Précisons que pour 2024 une décote de 17 % s'applique.

- Non étendue - Régime de frais de santé supplémentaire : définition de la catégorie des cadres :

Les partenaires sociaux définissent comme suit les salariés cadres bénéficiant ou pouvant bénéficier de garanties supplémentaires de frais de santé que les entreprises de la branche peuvent mettre en œuvre en complément du régime obligatoire de frais de santé :

(1) Pour rappel, l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit la faculté d'intégrer à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire, certains salariés définis notamment par accord ou convention de branche, sous réserve que l'accord ou la convention soit agréé(e) par la commission paritaire de l'APEC. Les entreprises ont la faculté d'intégrer ou non ces salariés à la catégorie des cadres.

Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales

- Actualisation des congés exceptionnels pour événements familiaux :

Les partenaires sociaux mettent à jour les dispositions conventionnelles relatives aux congés exceptionnels pour événements familiaux suivants afin de tenir compte des dernières évolutions législatives en la matière. Ainsi, ils prévoient désormais un congé de :

• 5 jours en cas d'annonce de la survenance d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ;
• 14 jours en cas de décès d'un enfant (v. remarque ci-après).

La confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) précise que le congé de 14 jours susvisé s'applique quel que soit l'âge de l'enfant décédé. 

Boulangerie-pâtisserie industrielle

- Non étendue - Mise en place d'une classification commune aux CCN de la boulangerie-pâtisserie industrielle et des œufs et industries en produits d'œufs :

- Les partenaires sociaux ont engagé des travaux d'harmonisation des dispositions conventionnelles des CCN « Boulangerie-pâtisserie industrielle » et « Œufs et industries en produits d'œufs ».

Les partenaires sociaux mettent en place une classification harmonisée qui s'applique aux salariés des entreprises relevant de :

• la CCN « Boulangerie-pâtisserie industrielle » (IDCC 1747) ;
• la CCN « Œufs et industries en produits d'œufs » (IDCC 2075).

Les partenaires sociaux ont convenu de fixer une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2025 afin de permettre aux entreprises la mise en place de cette classification commune.

Principes généraux :

Les niveaux et échelons sont déterminés par l'application d'un système d'évaluation à l'aide de cinq critères classants et d'une grille de pesée des critères par degrés.

Le nombre de points par degré détermine le niveau :

• niveaux A à E : ouvriers et employés ;
• niveaux F à I : techniciens et agents de maîtrise ;
• niveaux J à M : cadres.

La fourchette de points, quant à elle, détermine les échelons.

Critères classants :

La classification repose sur 5 critères classants (connaissances et compétences ; initiative et autonomie ; technicité et complexité ; animation et communication ; encadrement et responsabilité) avec 9 degrés spécifiques par critère :

Détermination du niveau :

Détermination de l'échelon :

Bricolage

- Congés pour événements familiaux :

Les partenaires sociaux créent un congé lié au déménagement professionnel du salarié et améliorent le congé en cas d'hospitalisation d'un enfant.

Déménagement professionnel du salarié :

En cas de déménagement lié à une mobilité professionnelle interne à l'entreprise, le salarié bénéficie désormais d'un congé d'un jour ouvrable rémunéré.

Hospitalisation d'un enfant :

Un congé rémunéré de 2 jours ouvrables par année civile est désormais accordé au salarié en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans (et non plus de moins de 12 ans comme auparavant).

Centres d'entraînement : chevaux de courses au galop (et au trot)

- Non étendue - Nouvelle CCN des personnels des activités hippiques

Cette nouvelle CCN s'est substituée aux trois CCN suivantes :

• Centres d'entraînement : chevaux de courses au galop ;
• Centres d'entraînement : chevaux de courses au trot ;
• Centres équestres.

Centres équestres

- Non étendue - Nouvelle CCN des personnels des activités hippiques

Cette nouvelle CCN s'est substituée aux trois CCN suivantes :

• Centres d'entraînement : chevaux de courses au galop ;
• Centres d'entraînement : chevaux de courses au trot ;
• Centres équestres.

Coiffure

- Classification : positionnement des titulaires du CQP « Manager un salon de coiffure » et des titulaires du BTM Coiffeur :

Les partenaires sociaux créent le CQP « Manager un salon de coiffure » et le Brevet technique des métiers (BTM) Coiffeur et les positionnent comme suit dans la grille de classification des employés techniques, des agents de maîtrise et des cadres de la coiffure.

CQP « Manager un salon de coiffure » :

Les salariés titulaires du CQP « Manager un salon de coiffure » sont classés à partir du niveau 2 échelon 3.

Ce CQP cible les coiffeurs titulaires d'un diplôme ou d'un titre de niveau 3, 4, 5 ou 6 ou justifiant d'une expérience professionnelle de 3 ans minimum dans le domaine de la coiffure.

BTM Coiffeur :

Les salariés titulaires du BTM Coiffeur sont classés à partir du niveau 2 échelon 1.

Ce BTM cible les coiffeurs titulaires d'un diplôme ou d'un titre de niveau 3 et/ou 4 (CAP métiers de la coiffure, BP coiffure ou bac pro métiers de la coiffure) ou justifiant d'une expérience professionnelle de 5 ans dans la coiffure.

Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

- Classification des emplois : création et modification d'emplois-repères :

Les partenaires sociaux modifient et complètent les dispositions relatives aux emplois-repères de la catégorie II (exercice de la profession).

Il est créé l'emploi-repère « titulaire de l'examen volontaire de moins de 7 ans ». 

L'emploi-repère « titulaire de l'examen volontaire » est remplacé par l'emploi-repère « titulaire de l'examen volontaire de plus de 7 ans ».

Les fiches descriptives de ces 2 emplois-repères sont les suivantes :

Conseil et service en élevage

- Non étendue - Nouvelle CCN du conseil et service en élevage :

Cette nouvelle CCN se substituera à la CCN « Sélection et reproduction animale : entreprises » et à la CCN « Lait : organismes de contrôle ».

Couture parisienne

- Nouvelle classification des emplois :

Principes généraux :

La classification est réalisée sur la base de 5 critères classants :

• complexité ;
• impact ;
• relation/information ;
• autonomie ;
• connaissances, formation/expérience.

Chaque critère classant comprend 9 niveaux hiérarchisés en fonction de degrés croissants d'exigence. Ces critères, combinés entre eux, permettent de définir le niveau de positionnement de l'emploi qui est ensuite classé en fonction de la moyenne de points obtenue pour chaque critère. Les emplois sont ensuite classés par familles professionnelles et sont positionnés sur 1, 2 ou 3 groupes, chaque groupe étant divisé chacun en 3 niveaux (A, B et C) selon le degré de maîtrise professionnelle dans l'exercice du métier.

La grille de classification comprend 9 groupes (il n'existe pas de grille de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle classification) :

Critères classants :

Détermination du groupe :

Familles professionnelles et emplois :

- Garantie d'évolution pour les groupes 1 à 5

Pour les salariés débutant dans la vie professionnelle, la durée maximale de classement dans le niveau A dans les groupes de classification 1 à 5, ne peut excéder :

• 9 mois pour les salariés classés dans les groupes 1 et 2 ;
• 1 an pour les salariés classés dans le groupe 3 ;
• 2 ans pour les salariés classés dans les groupes 4 et 5.

A l'issue de ces périodes, les salariés sont obligatoirement classés au niveau B du groupe de classification considéré.

Sont positionnés dans le groupe 6, niveau A « cadre débutant » :

• les titulaires des diplômes nationaux reconnus a minima au niveau 7 de l'éducation nationale ;
• ayant moins de 2 ans d'activité professionnelle dans le métier ou l'emploi qu'ils exercent.

La durée maximale de classement dans le groupe 6, niveau A ne peut excéder 5 ans à compter de leur embauche ou de la date de mise en œuvre de la classification pour les salariés déjà présents dans l'entreprise.

Edition

- Non étendue - Fusion des CCN de l'édition de livres, de phonogrammes et de musique :

La CCN de l'édition phonographique (IDCC 2770) et les CCN catégorielles de l'édition de musique (IDCC 1194 et 1016) ont été rattachées à la CCN de l'édition. Afin de finaliser les travaux d'harmonisation, les partenaires sociaux ont conclu un accord de remplacement le 12 avril 2024, applicable depuis le 20 avril 2024.

Dans le cadre de cet accord, les partenaires sociaux actent :

• l'application de l'ensemble des dispositions de la CCN de l'édition aux entreprises relevant anciennement des CCN de l'édition phonographiques et de l'édition de musique depuis le 20 avril 2024, à l'exception de certaines dispositions maintenues à titre transitoire ;
• le maintien de certaines dispositions pour les entreprises relevant anciennement des CCN rattachées . Ces dispositions sont maintenues à titre transitoire pour une période de 4 ans à compter du 20 avril 2024 ;
• le maintien des dispositions spécifiques aux techniciens du spectacle et des artistes-interprètes de l'ancienne CCN de l'édition phonographique. Ces dispositions sont maintenues à titre pérenne.

Edition phonographique

- Non étendue - Fusion avec la CCN de l'édition et maintien de certaines dispositions :

La CCN de l'édition phonographique (IDCC 2770) et les CCN catégorielles de l'édition de musique (IDCC 1194 et 1016) ont été rattachées à la CCN de l'édition. Afin de finaliser les travaux d'harmonisation, les partenaires sociaux ont conclu un accord de remplacement le 12 avril 2024, applicable depuis le 20 avril 2024.

Dans le cadre de cet accord, les partenaires sociaux actent :

• l'application de l'ensemble des dispositions de la CCN de l'édition aux entreprises relevant anciennement des CCN de l'édition phonographiques et de l'édition de musique depuis le 20 avril 2024, à l'exception de certaines dispositions maintenues à titre transitoire ;
• le maintien de certaines dispositions pour les entreprises relevant anciennement des CCN rattachées . Ces dispositions sont maintenues à titre transitoire pour une période de 4 ans à compter du 20 avril 2024 ;
• le maintien des dispositions spécifiques aux techniciens du spectacle et des artistes-interprètes de l'ancienne CCN de l'édition phonographique. Ces dispositions sont maintenues à titre pérenne.

Application des dispositions de la CCN de l'édition :

Depuis le 20 avril 2024, les dispositions de la CCN de l'édition s'appliquent aux entreprises relevant anciennement de la CCN de l'édition phonographique, à l'exception de certaines dispositions (v. ci-après) maintenues pour une durée de 4 ans. Les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre les travaux d'harmonisation. Au terme du délai de 4 ans, seules les dispositions de la CCN de l'édition s'appliqueront.

Dispositions maintenues à titre transitoire pour les salariés permanents :

Champ d'application :

Les partenaires sociaux maintiennent l'application de certaines dispositions de l'ancienne CCN de l'édition phonographique pour les salariés des entreprises appliquant ou devant appliquer cette convention avant la date du 20 avril 2024. Sont visées les entreprises dont l’activité principale est la production, l’édition ou la distribution de phonogrammes ou de vidéogrammes musicaux ou d’humour.

Cette activité principale englobe tout ou partie des activités suivantes :

• producteur de phonogrammes (personne physique ou morale) titulaire sur un ou plusieurs phonogrammes des droits prévus à l’article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ;
• et/ou éditeur de phonogrammes (personne physique ou morale) ayant la responsabilité de l’exploitation d’un ou plusieurs phonogrammes sur un territoire, notamment à travers sa publication ;
• et/ou distributeur de phonogrammes hors activité de grossiste ou de détaillant.
• le producteur, l’éditeur ou le distributeur de phonogrammes peuvent également être amenés à produire, éditer ou distribuer des vidéogrammes.

Les dispositions s'appliquent aux entreprises situées en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités territoriales uniques.

Dispositions maintenues à l'identique :

Durant une période transitoire de 4 ans, les partenaires sociaux maintiennent à l'identique les dispositions suivantes :

• le préavis ;
• la notion d'ancienneté ;
• les congés supplémentaires pour ancienneté ;
• les jours fériés ;
• l'indemnisation des absences pour maladie ou accident du travail et la garantie d'emploi en cas de maladie ;
• la réduction d'horaire pendant la grossesse ;
• la prime d'ancienneté.

Les dispositions relatives au régime de prévoyance, aux salaires minima et aux classifications sont maintenues jusqu'à l'entrée en vigueur d'un dispositif harmonisé dans la branche de l'édition. A défaut de conclusion d'un accord, elles perdurent jusqu'à la fin de la période transitoire de 4 ans.

Dispositions maintenues et actualisées :

Certaines dispositions sont maintenues mais actualisées.

Indemnité de licenciement :

Il est alloué au salarié licencié (hors faute grave) une indemnité calculée comme suit par tranche d'ancienneté :

Les majorations de l'indemnité de licenciement allouées en fonction de l'âge du salarié sont fixées comme suit :

Indemnités de départ à la retraite :

Indemnité de départ volontaire à la retraite :

Les conditions pour bénéficier de cette indemnité sont supprimées. Le montant de l'indemnité versée en fonction de l'ancienneté demeure identique.

Indemnité de mise à la retraite :

Sous réserve des dispositions légales, il est désormais prévu que le salarié mis à la retraite perçoit une indemnité au moins égale à 3 mois de salaire. La base de calcul de l'indemnité est identique à celle de l'indemnité de licenciement.

Congés exceptionnels :

Sont inchangés les congés exceptionnels accordés :

• en cas de mariage ;
• de décès du conjoint, d'un grand-parent ou du petit enfant ;
• en cas de déménagement ;
• en cas de maladie d'un enfant de moins de 12 ans.

Les autres congés exceptionnels (notamment en cas de décès d'un enfant, du père, de la mère, du frère ou de la sœur ou d'un beau-parent ou en cas d'annonce d'un handicap) sont désormais fixés conformément aux dispositions légales.

Les partenaires sociaux suppriment l'autorisation d'absence de 14 mois maximum accordée au père ou à la mère pour soigner un enfant gravement malade.

Dispositions spécifiques aux techniciens du spectacle et aux artistes interprètes maintenues à titre pérenne :

Les partenaires sociaux maintiennent à titre pérenne les dispositions de l'ancienne CCN de l'édition phonographique relatives aux techniciens du spectacle et aux artistes-interprètes, issues de :

• l’article 19 des dispositions communes ;
• et des annexes n° 2 et n° 3 du 30 juin 2008 de l'ancienne CCN.

Esthétique-cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique

- Rupture du contrat : délai de prévenance, préavis et indemnité de licenciement :

Les partenaires sociaux modifient le délai de prévenance à respecter en cas de rupture de la période d'essai ainsi que les dispositions conventionnelles relatives au préavis. La CCN ne prévoit plus de disposition relative à l'indemnité de licenciement.

Période d'essai

En cas de rupture de la période d'essai, conformément aux dispositions légales, le délai de prévenance à respecter est désormais fixé comme suit :

Préavis :

Durée :

En cas de démission, de licenciement ou de départ à la retraite, la durée du préavis est désormais fixée comme suit :

Heures pour recherche d'emploi en cours de préavis :

En cas de licenciement pour faute grave, faute lourde ou pour motif économique, l'avenant exclut désormais la faculté pour le salarié de s'absenter pendant le préavis, sans perte de salaire, pour rechercher un emploi. 

Dans les autres cas de licenciement, lorsque la période de préavis est supérieure ou égale à un mois, la durée des absences rémunérées pour recherche d'emploi demeure égale, par mois de préavis, à la durée hebdomadaire du travail du salarié. Si le préavis est d'une durée inférieure à un mois, il est ajouté que l'autorisation d'absence rémunérée est de 2 demi-journées dans le cadre d'une convention de forfait en jours (2 heures par jour dans le cadre d'un contrat de travail de 35 heures).

Indemnité de licenciement :

La disposition prévoyant que l'indemnité de licenciement est fixée conformément aux dispositions légales est supprimée.

Expertises en automobile

- Actualisation des congés exceptionnels pour événements familiaux :

Afin de tenir compte des évolutions législatives, les partenaires sociaux allongent la durée de plusieurs congés exceptionnels pour événements familiaux.

Les partenaires sociaux prévoient désormais un congé de :

• 5 jours en cas d'annonce de la survenance d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant ;
• 12 jours en cas de décès d'un enfant de 25 ans ou plus ;
• 14 jours en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’un enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

Il est précisé que les congés exceptionnels pour événements familiaux sont exprimés en jours ouvrables. Ils doivent être pris dans la mesure du possible dans la période de survenance de l'événement familial et au plus tard dans un délai d'un an (sauf exception légale ou conventionnelle).

Horlogerie-bijouterie : commerce de détail

- Protection sociale complémentaire : appartenance à la catégorie objective des cadres :

L'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire, certains salariés définis notamment par accord ou convention de branche, sous réserve que l'accord ou la convention soit agréé(e) par la commission paritaire de l'APEC.

Conformément à ce texte, les partenaires sociaux définissent les salariés pouvant bénéficier des garanties collectives de protection sociale complémentaire des cadres instituées au niveau de l'entreprise.

Peuvent ainsi être intégrés à la catégorie objective des cadres, les salariés au minimum classés aux niveaux D et E de la classification professionnelle.

Imprimeries de labeur et industries graphique

- Secteur des imprimeries de labeur et industries graphiques - Nouvelle classification des emplois

A compter du 1er janvier 2025, les anciennes classifications issues de l'accord du 19 janvier 1993 étendu (secteurs autres que la reliure, brochure, dorure) et de l'avenant du 12 décembre 1996 étendu (secteur de la reliure, brochure, dorure) sont remplacées par une nouvelle classification applicable à l'ensemble du personnel.

Généralités :

Les emplois sont classés en 6 groupes hiérarchiques comportant un ou plusieurs échelons :

Ces groupes sont identiques à ceux visés dans l'ancienne classification applicable à tous les secteurs (sauf reliure, brochure, dorure).

• groupes I et II : cadres ;
• groupe III : agents de maîtrise ;
• groupes IV à VI : ouvriers et employés.

A noter que les partenaires sociaux ont convenu de la segmentation du groupe IV en deux échelons (A et B). 

Afin d’établir l’adéquation entre le contenu des emplois et les capacités nécessaires pour les exercer, quatre critères classants ont été retenus : connaissance, technicité, autonomie et responsabilité.

Critères classants :

Emplois-repères et grille de classification :

- Assiette de vérification des salaires minima et montants des échelons A et B du groupe IV :

Par avenant du 24 juin 2024, les partenaires sociaux ont mis en place une nouvelle classification des emplois, avec notamment la segmentation du groupe IV en deux échelons. 

Cet avenant définit par ailleurs l'assiette de vérification des salaires minima. 

Un accord de même date fixe, quant à lui, les montants applicables aux échelons A et B du groupe IV.

Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2025.

Assiette de vérification :

Sont exclus de l'assiette de vérification des salaires minima :

• les primes conventionnelles ;
• les majorations pour heures anormales ou supplémentaires ;
• les primes aléatoires ne constituant pas la contrepartie directe de la prestation de travail ;
• les remboursements de frais.

Salaires minima :

Les salaires minima (base 152,25 h/mois) du groupe IV sont fixés comme suit :

• échelon A : 2 074 € ;
• échelon B : 2 184 €.

Lait : organismes de contrôle

- Non étendue - Nouvelle CCN du conseil et service en élevage

Cette nouvelle CCN entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et se substituera à cette date à la CCN « Sélection et reproduction animale : entreprises » et à la CCN « Lait : organismes de contrôle ».

Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées

- Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation :

Métallurgie

- Indemnisation maladie : précisions apportées en cas d'arrêt de travail chevauchant :

Les partenaires sociaux précisent les modalités d'application de l'indemnisation maladie en présence d'une maladie ou d'un accident à cheval sur deux années civiles. 

Deux hypothèses sont envisagées :

En cas de nouvel arrêt postérieur à l'arrêt de travail chevauchant et séparé du précédent d'une reprise effective de travail, le salarié bénéficie du crédit total d'indemnisation, sous déduction de la durée d'indemnisation dont le salarié a déjà bénéficié depuis l'année N+1.

Musique (édition : AM et Cadres) (fusion avec E003 : Edition)

- Non étendue - Fusion avec la CCN de l'édition et maintien de certaines dispositions :

Les partenaires sociaux sécurisent certaines dispositions spécifiques au champ d'activité de l'édition musicale :

La CCN de l'édition phonographique (IDCC 2770) et les CCN catégorielles de l'édition musicale (IDCC 1194 et 1016) ont été rattachées à la CCN de l'édition. Les partenaires sociaux disposaient d'un délai de 5 ans pour harmoniser les dispositions conventionnelles communes, soit jusqu'au 20 avril 2024. Au terme de cette période transitoire, les dispositions de la CCN de l'édition devaient s'appliquer. Toutefois, afin de finaliser les travaux d'harmonisation, les partenaires sociaux ont conclu un accord de remplacement le 12 avril 2024, applicable depuis le 20 avril 2024.

Dans le cadre de cet accord, les partenaires sociaux actent notamment :

• l'application de l'ensemble des dispositions de la CCN de l'édition aux entreprises relevant anciennement des CCN de l'édition phonographiques et de l'édition de musique depuis le 20 avril 2024, à l'exception de certaines dispositions maintenues à titre transitoire ;
• le maintien de certaines dispositions pour les entreprises relevant anciennement des CCN rattachées. Ces dispositions sont maintenues à titre transitoire pour une période de 4 ans à compter du 20 avril 2024.

Application des dispositions de la CCN de l'édition :

Depuis le 20 avril 2024, les dispositions de la CCN de l'édition s'appliquent aux entreprises relevant anciennement des CCN catégorielles de l'édition de musicale, à l'exception de certaines dispositions (v. ci-après) maintenues pour une durée de 4 ans. Les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre les travaux d'harmonisation. Au terme du délai de 4 ans, seules les dispositions de la CCN de l'édition s'appliqueront.

Dispositions maintenues à titre transitoire pour les salariés permanents

Champ d'application

Les partenaires sociaux maintiennent l'application de certaines dispositions des anciennes CCN catégorielles de l'édition musicale (IDCC 1016 et 1194). Sont concernés les employés, agents de maîtrise et cadres des maisons d'édition de musique appliquant ou devant appliquer les anciennes CCN de l'édition musicale avant la date du 20 avril 2024.

Les dispositions s'appliquent aux entreprises situées en France métropolitaine.

Dispositions maintenues

Durant une période transitoire de 4 ans, les partenaires sociaux maintiennent à l'identique les dispositions suivantes :

• le préavis ;
• l'indemnité de licenciement, à l'exception de l'indemnité de licenciement versée en cas de rupture du contrat de travail à la suite d’une maladie prolongée ;
• l'indemnité de départ à la retraite ;
• les conventions de forfait ;
• l'indemnisation versée en cas de maladie ou d'accident du travail ;
• la prime d'ancienneté ;
• le 13e mois.

Oeufs et industries en produits d'oeufs

- Non étendue - Mise en place d'une classification commune aux CCN de la boulangerie-pâtisserie industrielle et des œufs et industries en produits d'œufs :

- Les partenaires sociaux ont engagé des travaux d'harmonisation des dispositions conventionnelles des CCN « Boulangerie-pâtisserie industrielle » et « Œufs et industries en produits d'œufs ».

Les partenaires sociaux mettent en place une classification harmonisée qui s'applique aux salariés des entreprises relevant de :

• la CCN « Boulangerie-pâtisserie industrielle » (IDCC 1747) ;
• la CCN « Œufs et industries en produits d'œufs » (IDCC 2075).

Les partenaires sociaux ont convenu de fixer une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2025 afin de permettre aux entreprises la mise en place de cette classification commune.

Principes généraux :

Les niveaux et échelons sont déterminés par l'application d'un système d'évaluation à l'aide de cinq critères classants et d'une grille de pesée des critères par degrés.

Le nombre de points par degré détermine le niveau :

• niveaux A à E : ouvriers et employés ;
• niveaux F à I : techniciens et agents de maîtrise ;
• niveaux J à M : cadres.

La fourchette de points, quant à elle, détermine les échelons.

Critères classants :

La classification repose sur 5 critères classants (connaissances et compétences ; initiative et autonomie ; technicité et complexité ; animation et communication ; encadrement et responsabilité) avec 9 degrés spécifiques par critère :

Détermination du niveau :

Détermination de l'échelon :

Papiers-cartons : production et transformation

- Non étendue - Indemnisation des astreintes, prime d'ancienneté, avantage pécunaire de nuit et indemnité de panier de nuit

Indemnisation des astreintes (OETAM et ingénieurs et cadres) :

Les compensations financières forfaitaires des périodes d'astreintes sont fixées à 18,30 € par période de 24 heures et par jour férié et à 127,92 € par semaine ou par période de 7 jours consécutifs.

Prime d'ancienneté et avantage pécuniaire de nuit (OETAM) :

La base de calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 610 €.

La base de calcul de l'avantage pécuniaire de nuit est fixée à 735,30 €.

Indemnité de panier de nuit (OETAM) :

Le montant de l'indemnité de panier de nuit est fixé à 6,10 €.

Pâtes alimentaires

- Non étendue - Fusion de la CCN avec la CCN 'Alimentation : industries alimentaires diverses (5 branches)'

Dans le cadre de la restructuration des branches, le ministère du travail a pris un arrêté du 3 juin 2024 (JO, 19 juin) portant fusion du champ conventionnel de la CCN avec celui de la CCN des 5 branches des industries alimentaires diverses (IDCC 3109).

Ainsi, la CCN des industries des pâtes alimentaires est rattachée et annexée à la CCN des 5 branches des industries alimentaires diverses, dite CCN de rattachement et le champ professionnel et territorial de la CCN est inclus dans celui de la CCN de rattachement.

Conformément à l'article L. 2261-33 du code du travail, à compter du 20 juin 2024, les partenaires sociaux disposent d'un délai de 5 ans pour harmoniser les dispositions conventionnelles. Pendant cette période transitoire, les dispositions de la CCN des pâtes alimentaires continuent de s'appliquer. A défaut d'accord conclu dans le délai de 5 ans susvisé, ce sont les dispositions de la convention de la branche de rattachement qui s'appliqueront.

Sélection et reproduction animale

- Non étendue - Nouvelle CCN du conseil et service en élevage

Cette nouvelle CCN entrera en vigueur le 1er janvier 2025, et se substituera à cette date à la CCN « Sélection et reproduction animale : entreprises » et à la CCN « Lait : organismes de contrôle ».

Sport

- Création et positionnement dans la classification du certificat de qualification professionnelle (CQP) de technicien des secteurs acrobatiques, rythmiques et d'expression :

Les partenaires sociaux créent le certificat de qualification professionnelle (CQP) technicien des secteurs acrobatiques, rythmiques et d'expression. Le salarié titulaire de ce CQP est classé au minimum dans le groupe 3 de la classification des emplois.

Tuiles et briques : industries

- Non étendue - Les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) des ouvriers et des ETAM sont fixées comme suit (il est rappelé que la RMAG des salariés postés en continu est majorée de 5 % pour la période de travail effectuée en continu) :