Anomalie DGFIP CRM Données agrégées

1. Pourquoi cette anomalie ?

La DGFIP fait un contrôle sur l’existence d'un mandat de prélèvement signé et validé pour l’IBAN présent dans la déclaration afin de procéder au prélèvement du montant du prélèvement à la source.

Cette anomalie s’affiche donc quand le mandat de prélèvement B2B n’existe pas sur l’espace employeur impots.gouv.fr pour cet IBAN.

2. Comment connaître les détails de l’anomalie ? 

Au niveau du compte rendu, cliquez sur « détails » pour lire le message et visualiser l’IBAN dont il est question :

3. Comment corriger l'anomalie ? 

Effectuez ces changements si la date d'échéance de la DSN n'est pas passée : 

• Veuillez enregistrer et valider le mandat de prélèvement de type B2B dans l’espace entreprise sur le site impots.gouv.fr. Ensuite, veuillez réaliser une DSN annule et remplace.

Effectuez ces changements pour la prochaine DSN, si la date d'échéance de la DSN est passée :

• Veuillez procéder au paiement de la déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr ou par chèque/virement. La DGFIP ne procèdera pas au prélèvement pour la DSN concernée.
• Veuillez enregistrer et valider le mandat de prélèvement de type B2B dans l’espace entreprise sur le site impot.gouv.fr.