Le Versement Santé

Conditions de versement

C’est une aide individuelle que vous proposez à vos salariés en contrats courts ou à temps très partiel pour les aider à financer leur couverture complémentaire santé.

Sont visés vos salariés en CDD ou intérimaires de moins de 3 mois ainsi que vos salariés en contrat à temps partiel inférieur à 15 heures par semaine :

• un accord de branche, ou en l’absence d’accord de branche, un accord d’entreprise est nécessaire pour mettre en place le versement santé pour ces salariés.

  L'accord de branche peut prévoir que l’obligation d’assurer une couverture complémentaire de frais de santé, et la portabilité des droits y afférents, est assurée obligatoirement selon les dispositions du versement santé.

• Ce dispositif peut aussi être mis en place par décision unilatérale de l’employeur, sauf si ces salariés sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire.

Sont également visés les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission:

• pour lesquels la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois ;

• et ayant fait valoir la dispense d’adhésion de droit.
  
  Ce versement vient se substituer au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être couverts par un contrat responsable.

  Vos salariés doivent produire une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont souscrit un contrat de complémentaire santé responsable.

  Source : https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/embaucher-gerer-salaries/embaucher/complementaire-frais-sante.html

Le versement santé :

Vous devez vous rendre dans la fiche contrat du salarié onglet “Paramétrage Paie” :

Catégorie “Chèque santé” :

Cocher la case “Bénéficiaire du chèque santé” puis saisissez la contribution mensuelle patronale de la mutuelle obligatoire :

Valeur du versement santé

Le montant de référence sera multiplié automatiquement par un coefficient de :

105 % pour les salariés en CDI ;

125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.

Forcer le montant du versement santé :

Si vous souhaitez forcer le montant du versement santé vous pouvez utiliser la prime V400 “Versement santé” :