Newsletter du 3 janvier 2025

De quoi parle-t-on dans nos newsletters ? : Afin de rester au courant des nouveautés sur Openpaye, notre équipe vous propose de parcourir tous les changements qui ont été opérés sur le logiciel, les mises à jour conventionnelles, les derniers paramétrages logiciels et bien d'autres choses encore !

Nos équipes mettent en place de nombreuses corrections de paramétrage et d'ergonomie sur le logiciel. Toujours dans l'optique de vous satisfaire, nous lisons attentivement vos retours sur le chat et nous adaptons notre feuille de route en fonction de vos demandes d'améliorations.

Afin d'en savoir plus, consultez les détails des changements ci-dessous ! 👇 

Nouveautés Openpaye

Découvrez les dernières nouveautés, corrections et améliorations apportées sur notre logiciel :

Nos nouveaux partenaires

🚀Nouveau partenaire : intégration de Popay à Openpaye !

🤝Nous sommes ravis d’annoncer notre partenariat avec Popay, une solution innovante qui simplifie la collaboration avec vos clients sur les sujets Paie & RH. Ce partenariat marque un grand pas en avant dans l’optimisation des processus de paie, en offrant à nos clients une expérience encore plus fluide et collaborative.

👨‍🏫 Grâce à cette intégration :

• Les données de paie renseignées dans Popay remontent automatiquement dans Openpaye, permettant une gestion automatisée et standardisée de la paie ;
• Les bulletins de paie et états post-paie provenant d’Openpaye remontent automatiquement dans Popay pour plus de simplicité.

Dorénavant les gestionnaires de paie peuvent bénéficier d’un véritable gain de temps tout en augmentant leur niveau de précision ainsi que la satisfaction de leurs clients !

💡 Avantages clés de cette collaboration :

• Synchronisation bidirectionnelle des données liées aux employés ;
• Synchronisation automatique des variables de paie mensuelles ;
• Conformité juridique et sécurité des données garanties ;
• Gain de temps et réduction des erreurs administratives ;
• Conservation du contrôle de la relation clients.

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Openpaye x Co-HR : L’alliance qui réinvente la relation entre gestion RH et paie

🤝 C’est avec enthousiasme que nous annonçons notre partenariat stratégique avec Co-HR, une solution SIRH spécialisée en gestion de la paie, conçue principalement pour les TPE et PME. Cette collaboration s’appuie sur une vision partagée des enjeux de la paie, tant pour les clients que pour les gestionnaires de paie, ainsi que sur des valeurs communes : simplicité, performance et fiabilité dans l’administration du personnel et le traitement de la paie.

🤔Pourquoi ce partenariat ?

L’association des forces d’Openpaye et de Co-HR, offre à nos clients une solution intégrée et connectée, couvrant l’ensemble des cycles de gestion sociale. Les utilisateurs bénéficient :

• D’une gestion centralisée des RH et de la paie : pour réduire les tâches administratives et gagner du temps.
• D'un outil collaboratif au service de l’entreprise ET du gestionnaire de paye en améliorant l’information et la vie du GP
• D’un accompagnement spécialisé : assuré par des experts métier maîtrisant l’ensemble du processus.

🎥 Assistez à notre webinaire exclusif sur l'intégration d'Openpaye et Co-HR ! Découvrez toutes nos fonctionnalités et posez vos questions en direct.

Les Conventions Collectives Nationales mises à jour

Activités hippiques

- (Centres équestres) Salaires minima bruts (base 151,67h/mois) :

Alimentation : industries alimentaires diverses (5 branches)

- Classification des emplois : actualisation des CQP :

Animation : métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation (ECLAT)

- Le montant brut de l'indemnité mensuelle versée aux salariés éligibles varie en fonction de la grille de classification et est fixé comme suit :

Automobile (services)

- Valeur du point formation-qualification :

La valeur du point formation-qualification reste fixée à 3,47 €.

- Indemnité de panier de nuit :

Le montant de l'indemnité de panier reste fixé à 6,09 €.

- Salaires minima mensuels garantis :

Les salaires minima mensuels garantis (base 35 h/semaine) sont fixés comme suit :

Bâtiment (ETAM)

- (Provence-Alpes-Côte d'Azur) Salaires minima mensuels (base 35h/semaine) :

Bâtiment (ouvriers)

- (Provence-Alpes-Côte d'Azur) Indemnités de petits déplacements :

- (Provence-Alpes-Côte d'Azur)  Salaires minima mensuels (base 35h/semaine) :

Bois : panneaux à base de bois

- Salaires minima mensuels (base 151,67h/mois) :

Boulangerie-pâtisserie industrielle

- Mise en place d'une classification commune aux CCN de la boulangerie-pâtisserie industrielle et des œufs et industries en produits d'œufs :

Principes généraux :

Les niveaux et échelons sont déterminés par l'application d'un système d'évaluation à l'aide de cinq critères classants et d'une grille de pesée des critères par degrés.

Le nombre de points par degré détermine le niveau :

• niveaux A à E : ouvriers et employés ;
• niveaux F à I : techniciens et agents de maîtrise ;
• niveaux J à M : cadres.

La fourchette de points, quant à elle, détermine les échelons.

Critères classants :

La classification repose sur 5 critères classants (connaissances et compétences ; initiative et autonomie ; technicité et complexité ; animation et communication ; encadrement et responsabilité) avec 9 degrés spécifiques par critère.

Détermination du niveau :

Détermination de l'échelon :

Bureau et numérique (entreprises) : commerces et services

- Intégration de la filière reprographie dans la classification des emplois :

Principes généraux :

Les emplois sont évalués sur la base de critères classants comportant chacun des degrés. 

Le classement résulte de la somme des points obtenus pour chaque critère classant afin de déterminer le positionnement dans la grille de classification des emplois.

Pour rappel, l'échelle de classification comporte 12 niveaux : niveaux A1 à A5 : employés ; niveaux B1 à B3 : agents de maîtrise ; niveaux C1 à C4 : cadres.

Critères classants :

La classification repose sur 3 critères classants (connaissance/technicité ; autonomie ; responsabilité) subdivisés chacun en 12 degrés spécifiques :

Positionnement dans la grille de classification :

Emplois-repères de la filière impression numérique, production & pré-presse, infographie :

Cinéma : exploitation

- Non étendue - Le salaire minimum professionnel (en dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré), base 151,67 h/mois, est fixé à :

• 1 806,87 € au 1er novembre 2024 ;
• 1 820,42 € au 1er février 2025.

- Non étendue - Le barème des salaires minima mensuels (base 151,67 h/mois) est fixé comme suit :

Chaussure et articles chaussants : industrie

- Classification des emplois : modalités de passage automatique à l'échelon supérieur

Les partenaires sociaux précisent les modalités de passage d'un ouvrier ou d'un employé à un échelon supérieur.

Ainsi, un ouvrier ou un employé de niveau 1 échelon 1 intègre le niveau 1 échelon 2 au plus tard 12 mois (et non plus 15 mois) à compter de son embauche.

Pour un ouvrier ou un employé de niveau 1 échelon 1 ayant acquis une ancienneté d'au moins 12 mois (et non plus 15 mois) au moment de l'extension de l'avenant, le passage au niveau 1 échelon 2 s'effectue à compter de la date d'extension dudit avenant.

Chasse : personnels des structures associatives cynégétiques

- Non étendue - Avantage familial conventionnel : L'avenant reprend, sans modification, le montant de l'avantage familial conventionnel (selon le nombre d'enfants) tel que fixé par les avenants antérieurs.

- Non étendue - Salaires minima :

Valeur du point INM : La valeur du point INM (indice négocié majorable) est fixée à 5,1234 €.

Traitement mensuel de base : Le traitement mensuel de base ne peut être inférieur à 359 points INM.

Chimie : industrie

- Régime de frais de santé : cotisation au 1er avril 2025

Les partenaires sociaux décident d'exprimer les cotisations en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Ils précisent que la cotisation devra être exactement identique aux montants applicables à la date de signature de l'avenant, soit 59 € pour le régime général et 32,45 € pour le régime local d'Alsace-Moselle (sans réévaluation de ces montants avant l'évolution du PMSS de 2026).

Comme auparavant, la cotisation obligatoire est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et de 50 % à la charge du salarié.

Distilleries viticoles (coopératives et union) et distillation (SICA)

- La valeur du point est fixée à :

• 0,02981 € au 1er novembre 2024 ;
• 0,03011 € au 1er janvier 2025.

Enseignement privé indépendant

- Salaires minima de la CCN Enseignement privé indépendant (hors cadres de la catégorie C0) :

- Salaires minima de l'annexe Enseignement privé à distance :

Esthétique-cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique

- Les montants de la prime d'ancienneté restent fixés comme suit :

• 44 € après 3 ans d'ancienneté ;
• 75 € après 6 ans d'ancienneté ;
• 111 € après 9 ans d'ancienneté ;
• 143 € après 12 ans d'ancienneté ;
• 179 € après 15 ans d'ancienneté ;
• 190 € après 20 ans d'ancienneté ;
• 206 € après 25 ans d'ancienneté.

- Les salaires minima bruts mensuels (base 151,67 h/mois) sont fixés comme suit :

- Protection sociale complémentaire : définition des assimilés cadres :

L'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire, certains salariés définis notamment par accord ou convention de branche, sous réserve que l'accord ou la convention soit agréé(e) par la commission paritaire de l'APEC. Conformément à ce texte, les partenaires sociaux définissent les salariés pouvant bénéficier des garanties collectives de protection sociale complémentaire des cadres instituées au niveau de l'entreprise.

Peuvent ainsi être intégrés à la catégorie objective des cadres, les salariés classés :

• au coefficient 250 pour les personnels des écoles ;
• aux coefficients 230 et 250 pour les personnels des instituts et des services administratifs et généraux.
• à ce jour et à notre connaissance, ces dispositions n'ont pas fait l'objet d'un agrément par la commission paritaire de l'APEC.

Géomètres-experts, topographes

- Création du titre à finalité professionnelle « chargé d'affaires géomètre »:

Habillement, mercerie, chaussure et jouet : commerces de gros

- Non étendue - Salaires minima mensuels :

- Non étendue - La prime d'ancienneté est revalorisée de 1,2 % et est complétée par deux nouveaux paliers :

Horlogerie-bijouterie : commerce de détail

- Chômage des jours fériés :

Outre le 1er mai, obligatoirement chômé et payé, l'avenant prévoit que l'employeur doit choisir 6 jours également chômés et payés parmi les 10 autres jours fériés légaux. Il est précisé que ce choix ne peut pas porter sur un jour férié légal tombant un dimanche si ce dernier a été planifié comme non travaillé pour les salariés.

- Travail les jours fériés :

En cas de travail exceptionnel l'un des jours fériés chômés et payés choisis par l'employeur, le salarié doit bénéficier d'un repos compensateur correspondant à 100 % des horaires travaillés ou d'une rémunération majorée de 100 %. Le choix entre repos compensateur ou majoration de salaire doit être opéré par l'employeur au début de chaque année.

Maisons d'étudiants

- Amélioration des congés exceptionnels pour événements familiaux :

Les partenaires sociaux améliorent certains congés exceptionnels pour événements familiaux. Ainsi, en cas de décès du conjoint, du concubin déclaré ou de l'enfant (v. toutefois remarque ci-après), d'un parent ou d'un frère ou d'une sœur, il est désormais accordé un congé de 10 jours ouvrés.

Rappelons que l'article L. 3142-4 du code du travail prévoit qu'il est accordé 12 jours pour le décès d'un enfant ou 14 jours lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ces jours sont décomptés en jours ouvrables.

- La valeur annuelle du point conventionnel est fixée à 66,45 €.

Maroquinerie : industries - Cuirs et peaux

- Secteur des industries des cuirs et peaux : création d'une quatrième annexe spécifique

Les partenaires sociaux sécurisent certaines dispositions spécifiques au champ d'activité de l'industrie des cuirs et peaux au sein d'une quatrième annexe sectorielle concernant les classifications.

Dans le cadre de la restructuration des branches, le ministère du travail a pris un arrêté du 23 janvier 2019 (JO, 31 janv.) portant fusion du champ conventionnel de la CCN des industries des cuirs et peaux avec la CCN des industries de la maroquinerie. Pendant une période transitoire de 5 ans à compter du 1er février 2019, les dispositions de la CCN des industries des cuirs et peaux restent applicables. Toutefois, durant cette période, les partenaires sociaux doivent négocier des dispositions communes ou des dispositions sectorielles.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont conclu une quatrième annexe sectorielle, qui pérennise et sécurise certaines dispositions issues de la CCN des industries des cuirs et peaux.

Sont ainsi pérennisées les dispositions suivantes :

• la classification des ouvriers ;
• la classification des techniciens et agents de maîtrise ;
• la classification des cadres.

La classification des employés est quant à elle, maintenue et modifiée. Le premier coefficient de la grille des emplois est porté de 170 à 175. Les employés de comptabilité, les mécanographes comptables et les aides caissiers sont désormais classés au coefficient 175 (et non plus au coefficient 170). Il est précisé que ce nouveau coefficient s'appliquera lors de la prochaine négociation sur les salaires minima. Les autres coefficients de la grille de classification des employés sont inchangés.

Maroquinerie : industries

- Salaires minima :

Secteur des industries de la maroquinerie et de la ganterie de peau :

Champ d'application :

Les grilles de salaires s'appliquent aux industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir relevant du code NAF 15.12 Z (industries de la maroquinerie) de la nomenclature INSEE de 2008.

Salaires minima des industries de la maroquinerie :

Les salaires minima mensuels (base 151,67 h/mois) sont fixés comme suit :

Salaires minima de la ganterie de peau :

Les salaires minima mensuels (base 151,67 h/mois) sont fixés comme suit :

Secteur de la cordonnerie multiservice :

Champ d'application :

La grille de salaires s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de l'ancienne CCN de la cordonnerie multiservice. L'accord fait référence aux codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 2008 : 95.23 Z (réparation de chaussures et d'articles en cuir) et 95.29 Z (réparation d'articles personnels et domestiques).

Salaires minima :

Les salaires minima (base 151,67 h/mois) sont fixés comme suit :

Signalons que dans le cadre d'une annexe du 20 décembre 2023, les partenaires sociaux ont sécurisé les dispositions relatives aux classifications et salaires minima de ce secteur.

Secteur des cuirs et peaux :

Champ d'application :

Les salaires s'appliquent aux entreprises relevant du champ d'application de l'ancienne CCN des cuirs et peaux. L'accord fait référence au code NAF 15.11 Z de la nomenclature INSEE de 2008.

Salaires minima :

Métallurgie

- Etendue - Deux-Sèvres - La valeur du point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 5,70 €.

- Etendue - Eure - La valeur du point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 5,86 €.

- Etendue - Vimeu - La valeur du point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 6,10 €.

- Non étendue - Rhône - La valeur du point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 4,75 €.

- Non étendue - Finistère - La valeur du point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 5,25 €.

Métallurgie

- Etendue - Indre-et-Loire - La valeur du point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 6,03 €.

- Etendue - Loiret - La valeur du point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 6,03 €.

Navigation (entreprises) : personnel sédentaire

- Non étendue - Salaires minima :

Pharmacie d'officine

- Non étendue - Le montant de la prime annuelle d'équipement est fixé à 90 €.

- Non étendue - La valeur du point conventionnel est fixée à 5,158 €/heure.

- Non étendue - Le barème des salaires minima mensuels garantis (base 35 h/semaine) est fixé comme suit, lequel comprend une courbe de raccordement entre les coefficients 100 à 240 exclu :

Pharmacie, parapharmacie, produits vétérinaires : fabrication et commerce

- Non étendue - Les salaires minima (base 151,67 h/mois) sont fixés comme suit :

Pharmacie : industrie

- Les frais de logement (hors Paris et départements 78, 91, 92, 93, 94 et 95) sont fixés à 55,10 € par jour passé hors domicile et les frais de nourriture sont fixés à 20,70 € par repas pris hors domicile.

Récupération : industries et commerce

- Non étendue - Rémunération minimale des salariés sous forfait annuel en jours :

Les partenaires sociaux modifient les dispositions conventionnelles relatives à la rémunération minimale des salariés sous forfait annuel en jours.

Ces salariés doivent désormais percevoir une rémunération au moins égale à la rémunération conventionnelle correspondant à leur classification (niveau et échelon) majorée de 15 %.

Restauration rapide

- Modifications de diverses dispositions conventionnelles :

Adaptation des durées de la période d'essai :

Jusqu'ici, sous réserve d'être antérieures au 27 juin 2008, les durées de période d'essai fixées par la branche pouvaient demeurer plus longues que celles prévues par le code du travail. La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) du 9 mars 2023 a supprimé cette dérogation. Ainsi, depuis le 9 septembre 2023, seules les dispositions de branche prévoyant des durées de période d'essai plus courtes (fixées par accords conclus après le 27 juin 2008) ou identiques à celles fixées par la loi sont applicables.

Afin de se conformer à ce nouveau cadre légal, les partenaires sociaux fixent la durée de la période d'essai comme suit :

Jours fériés et condition d'ancienneté :

Le chômage des jours fériés légaux est désormais prévu pour les salariés ayant plus de 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise (et non plus 10 mois comme auparavant). Sans changement, ces jours sont au choix de l'employeur rémunérés ou compensés en temps, sauf en cas d'absence du salarié le jour férié.

Repos hebdomadaire : pérennisation des dispositions :

Les partenaires sociaux ont décidé que les salariés travaillant à temps complet devaient bénéficier d'au moins 8 week-end de repos (vendredi/samedi, samedi/dimanche ou dimanche/lundi), hors congés payés, sur la période comprise entre le 28 avril 2023 (date de signature de l'avenant précité) et le 31 décembre 2024.

Les dispositions susvisées sont désormais pérennisées, à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant, soit le 1er mai 2024 et sur l'année calendaire qui débute à cette même date.

Fonds d'action sociale : augmentation de la cotisation :

Les partenaires sociaux portent le taux de cotisation du fonds d'action sociale (FAS-RR) de 0,050 % à 0,060 % des salaires bruts, dont 0,040 % est à la charge de l'employeur.

Le taux à la charge du salarié reste fixé à 0,020 % des salaires bruts.

Indemnité de transport en cas de travail de nuit :

Le salarié ne disposant pas de moyen de transport en commun et quittant son travail après 22 heures, bénéficie désormais du remboursement, sur justificatif et sous réserve d'avantages plus favorables, des frais de taxi ou de VTC, dans la limite d'un plafond égal à :

• 23 € par course (et non plus 22 € comme auparavant), si le lieu de travail est situé en Ile-de-France ;
• 22 € par course (et non plus 21 € comme auparavant), si le lieu de travail est situé en province.

Ce plafond de remboursement s'applique désormais si le salarié a recours dans les conditions précitées à un service de covoiturage.

Santé au travail : services interentreprises

- Nouvelle classification des emplois :

- Principes généraux :

Les emplois sont désormais associés à des classes allant de A à M (et non plus de 1 à 21) et sont classés dans les filières « prévention » et « support » qui sont maintenues.

Il est créé, en outre, un niveau 2 pour chacun des emplois. Chaque salarié a donc la possibilité d'évoluer vers le niveau 2 de l'emploi qu'il occupe (à l'exception du collaborateur médecin, du médecin PAE et de l'infirmier DE dont l'emploi est transitoire).

Les partenaires sociaux précisent que la fiche métier de l'emploi-repère « infirmier en pratique avancée » sera définie ultérieurement.

Sport

- Travail des jours fériés : nouvelles majorations :

Travail le 1er janvier et/ou le 25 décembre :

Conformément aux dispositions conventionnelles, les heures travaillées un jour férié sont majorées de 50 % ou remplacées par un repos équivalent. Lorsque le 1er janvier et/ou le 25 décembre n'a pas pu être chômé par le salarié, s'ajoute désormais une majoration supplémentaire de 50 % des heures effectuées, pour les salariés ayant au moins 2 mois d'ancienneté. Cette dernière peut être remplacée, par accord des parties, par un repos compensateur équivalent.

Travail le 1er mai :

En application des dispositions légales, l'avenant prévoit que lorsque le 1er mai n'a pas pu être chômé du fait de l'activité de l'entreprise, le salarié bénéficie d'une majoration de salaire à hauteur de 100 %.

Travaux publics (cadres)

- Non étendue - Salaires minima :

Travaux publics (ETAM)

Bourgogne :

- Non étendue - Indemnités de petits déplacements :

- Non étendue - Salaires minima annuels (base 35h/semaine) :

Bretagne :

- Non étendue - Indemnités de petits déplacements :

- Non étendue - Salaires minima annuels (base 35h/semaine) :

Franche-Comté :

- Non étendue - Indemnités de petits déplacements :

- Non étendue - Salaires minima annuels (base 35h/semaine) :

Ile-de-France :

- Non étendue - Indemnités de petits déplacements :

- Non étendue - Salaires minima annuels (base 35h/semaine) :

Travaux publics (ouvriers)

Bourgogne :

- Non étendue - Indemnités de petits déplacements :

- Non étendue - Salaires minima annuels (base 35h/semaine) :

Bretagne :

- Non étendue - Indemnités de petits déplacements :

- Non étendue - Salaires minima annuels (base 35h/semaine) :

Franche-Comté :

- Non étendue - Indemnités de petits déplacements :

- Non étendue - Salaires minima annuels (base 35h/semaine) :

Ile-de-France :

- Non étendue - Indemnités de petits déplacements :

- Non étendue - Salaires minima annuels (base 35h/semaine) :

Viandes : industrie et commerce en gros

- Classification des emplois : modalités de passage à l'échelon supérieur :

Les partenaires sociaux précisent les modalités de passage à l'échelon supérieur des salariés positionnés au niveau I échelon 1 de la classification des emplois.

Ainsi, un salarié positionné au niveau I échelon 1 justifiant d'un savoir-faire et d'une expérience continue et ininterrompue de 12 mois consécutifs sur le même emploi est positionné au niveau I échelon 2.