Newsletter du 29 décembre 2023

De quoi parle-t-on dans nos newsletters ? : Afin de rester au courant des nouveautés sur Openpaye, notre équipe vous propose de parcourir tous les changements qui ont été opérés sur le logiciel, nos partenariats, les mises à jour conventionnelles, les derniers paramétrages logiciels et bien d'autres choses encore !

Nos équipes mettent en place de nombreuses corrections de paramétrage et d'ergonomie sur le logiciel. Toujours dans l'optique de vous satisfaire, nous lisons attentivement vos retours sur le chat et nous adaptons notre feuille de route en fonction de vos demandes d'améliorations.

Afin d'en savoir plus, consultez les détails des changements ci-dessous ! 👇 

Nouveaux paramétrages paie

Découvrez les dernières nouveautés, corrections et améliorations apportées sur notre logiciel :

Description des améliorations	Type
Nouvelles options 582 et 583 permettant le rachat de jours de repos pour les forfaits jours et jours de repos :	Amélioration
Mise en place de la nouvelle convention collective : Professions réglementées auprès des juridictions (IDCC 3244) :	CCN
Correction d'un bug qui empêchait le téléchargement de certaines fiches de paramètrages. Cette anomalie a été corrigée, toutes les fiches sont désormais téléchargeables :	Bug
Retard prévu par Net-entreprises sur la mise à disposition des CRM taux du prélèvement à la source de la DSN de novembre 2023. Habituellement prévues entre le 20 et 25 ce mois de décembre, elles pourraient finalement être accessibles entre le 28 et le 31 décembre :	Divers

Les Conventions Collectives Nationales mises à jour

Retrouvez ci-dessous la liste des dernières conventions collectives mises à jour sur Openpaye !

• Aide à domicile : accompagnement, soins et services : 

- Rémunérations des titulaires d'un contrat de professionalisation : Les titulaires âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération au moins égale à 85% de la rémunération minimale conventionnelle, sans être inférieure au SMIC.

• Ameublement - fabrication : 

- Non étendue - Salaires minima mensuels (151,67h/mois) :

• Architecture : entreprises : 

- Non étendue - Les valeurs du point (base 35 h/semaine) sont fixées comme suit :

• 9,01 € pour les départements Ain, Isère, Rhône, Savoie et Haute-Savoie ;
• 8,90 € pour les départements Ardèche, Drôme et Loire.

• Avocats : personnel salarié : 

- Non étendue - Les salaires minima sont calculés à partir d'une valeur du point fixée comme suit au 1er janvier 2024 :

- Non étendue - Salaires minima mensuels au 1er janvier 2024 :

• Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie : Secteur de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie :

- Salaires minima mensuels (base 151,67 h/mois) hors secteur des commerces de gros de l'horlogerie.

• Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie : Secteur des commerces de gros de l'horlogerie :

- Salaires minima mensuels :

• Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique :

- Salaires minima mensuels (base 151,67h/mois) :

• Carrières et matériaux (ouvriers) :

- Les rémunérations minimales mensuelles garanties (base 151,67 h/mois) sont fixées comme suit :

• Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire :

- Salaires minima mensuels (base 151,67h/mois) :

• Fruits et légumes : entreprises d'expédition et exportation :

- Salaires minima mensuels (base 35h/semaine) :

• Habillement et articles textiles : commerce de détail :

- Non étendue - Prime d'ancienneté :

- Non étendue - Salaires minima mensuels (base 151,67 h/mois) :  

• Habitat : personnels PACT et ARIM :

- Non étendue - Au 1er janvier 2024, la valeur de la partie fixe est égale à 867,23 € pour 35 heures (payées 35 heures) et à 957,20 € pour 35 heures (payées 39 heures). La valeur du point est fixée à 1,96 € pour 35 heures (payées 35 heures) et à 2,18 € pour 35 heures (payées 39 heures).

• Immobilier :

- Les salaires minima bruts annuels (sur 13 mois, hors prime d'ancienneté) pour tous les secteurs sont fixés comme suit :

• Insertion (ateliers et chantiers) :

- Non étendue - Le montant de la valeur du point est fixé à 6,90 € au 1er janvier 2024.

- Non étendue - Salaires minima mensuels au 1er janvier 2024 :

• Métallurgie - CCN nationale (dispositions particulières Ardennes) :

- Les partenaires sociaux des industries métallurgiques des Ardennes maintiennent la prime de vacances ainsi que l'indemnité d'éloignement.

- Salariés bénéficiaires : Sont visés les salariés (non cadres) relevant des futurs groupes d'emplois A à E.

- Prime de vacances : L'accord maintient à l'identique l'essentiel des dispositions conventionnelles relatives à la prime de vacances jusqu'ici prévue par la CC territoriale.

- Indemnité d'éloignement : Les partenaires sociaux maintiennent pour les salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel, et dont le lieu de résidence est situé à une distance supérieure ou égale à 5 km de leur lieu de travail habituel, le bénéfice d'une indemnité d'éloignement. Le montant de cette indemnité est égal au tarif de la carte d'abonnement hebdomadaire de la SNCF en seconde classe pour la distance considérée, calculé au prorata du nombre de jours de travail effectif de la semaine considérée. 

Dans le cas où le tarif SNCF fait une distinction de montant selon l'âge, l'accord précise qu'il doit être retenu pour le salarié, quel que soit son âge, le montant le plus avantageux. En outre, si la SNCF venait à réduire son barème, il est prévu que le montant de l'indemnité d'éloignement doit continuer d'être calculé sur le barème SNCF précédent jusqu'à ce qu'un nouveau barème SNCF plus favorable entre en vigueur. Par ailleurs, il est précisé que le covoiturage n'ouvre droit qu'à une seule indemnité par véhicule.

Pour le personnel résidant ou travaillant dans les localités non desservies par la SNCF, l'indemnité d'éloignement demeure majorée de 50 %. Enfin, l'accord indique que le montant de l'indemnité d'éloignement ne peut être supérieur au barème fiscal des indemnités kilométriques.

• Métallurgie - CCN nationale (dispositions particulières Aube) :

- Pour les salariés utilisant un moyen de transport personnel dont le domicile se situe à au moins 10 km du lieu de travail habituel (distance plafonnée à 50 km), il est versé une indemnité journalière dont le barème est fixé comme suit :

• Métallurgie - CCN nationale (dispositions particulières Drôme et Ardèche) :

- Les partenaires sociaux des industries métallurgiques de la Drôme et de l'Ardèche maintiennent les congés supplémentaires des médaillés du travail, fixent la contrepartie en repos du travail en équipes successives, les indemnités de rappel et de restauration de jour, ainsi que la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté.

- Salariés concernés : Sont visés les salariés (non cadres) relevant des futurs groupes d'emplois A à E.

- Congés des médaillés du travail : Le droit à 2 jours de congés supplémentaires attribués chaque année à compter de l'acte préfectoral de l'obtention de la médaille dans l'entreprise est maintenu. Ces jours de congés supplémentaires demeurent soit indemnisés, soit pris à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur en dehors du congé principal.

- Contrepartie en repos du travail en équipes successives : L'accord prévoit que chaque poste accompli dans le cadre d'un travail en équipes successives et dont l'horaire collectif impose une durée d'au moins 6 h 30 de travail effectif ininterrompu ouvre droit à une pause non rémunérée d'une durée de 30 minutes. 

Le travail en équipes successives recouvre l'organisation du travail mise en place par l'employeur en plusieurs groupes de salariés qui se succèdent sur les mêmes postes. Ce travail peut être organisé en 2, 3, 4, 5 ou 6 équipes ou groupes de salariés qui occupent successivement le même poste sur les équipements. Il est précisé que ces équipes peuvent être notamment strictement successives (sans chevauchement), chevauchantes, fixes, tournantes.

- Indemnité de rappel : L'indemnité de rappel, prévue au bénéfice des salariés rappelés pour les besoins du service, l'entretien ou les travaux d'urgence, est maintenue à l'identique par les partenaires sociaux. Le montant des indemnités de rappel pour chacune des tranches horaires demeure ainsi fixé à :

• 12,31 € entre 6 h et 22 h ;
• 14,83 € entre 22 h et 6 h ;
• 19,79 € le dimanche ou un jour férié entre 0 h et 24 h ;

- Indemnité de repas de jour :

Conditions de versement : Les partenaires sociaux prévoient une indemnité de repas de jour, obligatoirement due lorsque :

• Le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de ses conditions particulières d’organisation et d’horaires de travail qui ne lui permettent ni de rentrer chez lui, ni d’avoir accès, le cas échéant, au restaurant de l’entreprise, ni de se restaurer à l’extérieur (notamment en cas de travail en équipe, de travail posté, de travail continu, ou encore de travail en horaires décalés) ;
• La restauration sur le lieu de travail génère pour le salarié des dépenses supplémentaires.

Montant : Le montant de l'indemnité de repas de jour est fixé à 3,03 €.

Valeur du point : Les partenaires sociaux fixent la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à 5,15 €.

• Métallurgie - CCN nationale (dispositions particulières Hérault, Drôme et Pyrénées-Orientales) :

- Abrogation de la CC territoriale et application de la CCN unique :

Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie ont engagé un processus de refonte des dispositions conventionnelles de la branche. Au terme de ce processus, une nouvelle convention collective nationale unique, applicable à l’ensemble des catégories de salariés, a été conclue le 7 février 2022. Non encore étendue, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2024. 

Valeur du point : A compter du 1er janvier 2024, date d'entrée en vigueur de la nouvelle CCN de la métallurgie, les partenaires sociaux fixent la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté à 5,17 €.

• Métallurgie - CCN nationale (dispositions particulières Moselle) :

- Les partenaires sociaux des industries métallurgiques de la Moselle décident de maintenir au profit des salariés relevant de ce champ d'application géographique la prime de vacances et l'indemnité de transport prévues par la CC territoriale. Ils prévoient en outre une valeur du point minimale.

- Salariés concernés : Sont visés les salariés des futurs groupes d'emplois A 1 à E 10 de la convention collective nationale.

- Prime de vacances :

Conditions : La prime est déterminée en fonction du nombre de jours de congés légaux acquis au cours de la période de référence de l'année précédente (dans la limite de 30 jours ouvrables).

Montant : A compter du 1er janvier 2024, pour la période de référence du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, la valeur de la prime est celle applicable au 31 décembre 2023. Il est toutefois précisé que cette prime ne peut pas être inférieure à 720 € pour un congé complet de 30 jours ouvrables (soit 24 € par jour ouvrables). La prime est calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

En cas de licenciement pour motif économique ou de départ à la retraite, le versement de la prime s'effectue au prorata du nombre de jours de congés payés acquis au titre de la période en cours avec le solde de tout compte, sur la base du montant de la dernière prime de vacances connu à la date du départ du salarié.

Les primes existant déjà dans l'entreprise, données pendant la période de congés payés et ayant le même caractère que la prime de vacances (quels qu'en soient la dénomination, la nature ou le mode de calcul) sont déduites du montant de la prime (sauf primes liées aux facteurs de production ou aux résultats de l'entreprise).

- Indemnité de transport : 

A défaut d'accord d'entreprise, il convient d'appliquer les dispositions fixées ci-après.

Bénéficiaires :

Bénéficient de cette indemnité les salariés résidant à une distance égale ou supérieure à 5 km de leur lieu de travail (distance entre l'adresse de l'entreprise et l'adresse de la résidence habituelle du salarié).

Montant de l'indemnité journalière :

L'employeur prend à sa charge 85 % des titres d'abonnements pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail accomplis au moyen de transports publics, de services publics de location de vélos ou d'autres moyens de mobilité durable.

Lorsque le salarié ne peut pas utiliser un des moyens de transport susvisés et a recours à un autre moyen de transport individuel, il bénéficie d'une indemnité journalière égale à 85 % du tarif d'abonnement au transport public le plus proche divisé par le nombre de jours ouvrés dans le mois considéré. L'indemnité n'est due que pour les jours où le salarié s'est effectivement rendu à son travail.

Valeur du point :

La valeur du point sera celle appliquée au 31 décembre 2023. Il est précisé que cette valeur ne peut pas être inférieure à 5,20 €.

• Métallurgie - CCN nationale (dispositions particulières Vosges) :

- Les partenaires sociaux des industries métallurgiques des Vosges décident de maintenir au profit des salariés relevant de ce champ d'application géographique la prime de vacances prévue par la CC territoriale. Ils prévoient en outre, une valeur du point minimale.

- Salariés concernés : Sont visés les salariés des futurs groupes d'emplois A 1 à E 10 inclus de la convention collective nationale.

- Prime de vacances :

Conditions :

La prime est déterminée en fonction du nombre de jours de congés légaux acquis au cours de la période de référence de l'année précédente (dans la limite de 30 jours ouvrables).

Montant :

A compter du 1er janvier 2024, pour la période de référence du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, la valeur de la prime est celle applicable au 31 décembre 2023. Il est toutefois précisé que cette prime ne peut pas être inférieure à 705 € pour un congé complet de 30 jours ouvrables (soit 23,50 € par jour ouvrable). La prime est calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

En cas de licenciement pour motif économique ou de départ à la retraite, le versement de la prime s'effectue au prorata du nombre de jours de congés payés acquis au titre de la période en cours avec le solde de tout compte, sur la base du montant de la dernière prime de vacances connu à la date du départ du salarié.

Les primes existant déjà dans l'entreprise ayant le même caractère que la prime de vacances (quels qu'en soient la dénomination, la nature ou le mode de calcul) sont déduites du montant de la prime (sauf primes liées à des facteurs de production ou aux résultats de l'entreprise).

- Valeur du point :

A compter de janvier 2024, la valeur du point (base 35 heures) sera celle appliquée au 31 décembre 2023. Cette valeur ne peut toutefois pas être inférieure à 5,03 €.

• Métallurgie - CCN nationale (dispositions particulières Maubeuge) :

- Les partenaires sociaux des industries métallurgiques de l'arrondissement d'Avesnes décident de maintenir et de modifier au profit des salariés non cadres relevant de ce champ d'application géographique les dispositions relatives à la fête de la Saint Éloi, à la prime de vacances et à l'indemnité de transport.

- Salariés concernés : Sont visés les salariés non cadres relevant des futurs groupes d'emplois A à E.

- Fête de Saint Éloi : Les partenaires sociaux maintiennent à l'identique les dispositions de l'article 63 de la CC territoriale.

- Prime de vacances : Les partenaires sociaux maintiennent la prime de vacances et précise certaines modalités de calcul.

- Conditions :

Au moment du départ en congé principal, le salarié présent dans l'entreprise au 1er juin de l'année en cours bénéficie d'une prime de vacances (calculée pour un temps plein).

- Montant :

La prime est négociée au plus tard le 31 mai. A titre transitoire, le montant négocié en 2024 se fera sur la base du dernier montant négocié au niveau territorial.

La prime est proratisée en cas de travail à temps partiel et de départ ou d'entrée en cours de période. Il est désormais précisé qu'au-delà de 2 mois d'absence (en une ou plusieurs fois), la prime est réduite de 1/30e par jour d'absence non assimilé à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés. En cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde, la prime de vacances n'est pas due. Enfin, les primes existant déjà dans l'entreprise ayant le même objet que la prime de vacances sont déduites du montant de la prime

- Indemnité de transport : L'indemnité de transport fait l'objet d'une réécriture dans son intégralité.

Les salariés contraints de prendre leur véhicule personnel (en raison de l'absence de moyen de transport public entre leur résidence et leur lieu de travail ou en raison de l'incompatibilité entre l'horaire de travail et les horaires des transports publics) bénéficient d'une « indemnité d'éloignement » quotidienne fixée en fonction du nombre de kilomètres parcourus « distance aller » entre le domicile et le lieu de travail habituel pour chaque journée.

Sont exclus du bénéfice de l'indemnité :

• les salariés ayant accès à un service de transport gratuit ou disposant d'un véhicule mis à disposition par l'employeur ;
• les salariés en télétravail ;
• les salariés pour lesquels le contrat de travail est suspendu (congés payés, maladie, autres congés…).

Pour les salariés utilisant un moyen de transport personnel dont le domicile se situe à au moins 3 km du lieu de travail habituel (distance plafonnée à 50 km par jour), il est versé une indemnité journalière dont le barème est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2024. En cas d'utilisation d'un véhicule électrique, le montant de l'indemnité peut être majoré par l'employeur suivant les conditions fixées par le barème fiscal :

- Revalorisation de l'indemnité d'éloignement :

Pour un kilométrage supérieur à 20 000 km/an, l'indemnité d'éloignement sera revalorisée à hauteur de 100 % du pourcentage de revalorisation du barème fiscal fixé pour une voiture de 5 CV. Cette revalorisation ne pourra pas conduire à excéder les plafonds d'exonération du barème fiscal ni dépasser le plafond maximum de :

• 2 % par an pour une revalorisation du barème fiscal jusqu'à 5 % ;
• 2,5 % par an pour une revalorisation du barème fiscal supérieure à 5 % ;
• 3 % par an pour une revalorisation du barème fiscal supérieure à 10 %.

Cette revalorisation ne s'applique qu'à partir du 1er jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la revalorisation du barème par l'administration fiscale.

• Métallurgie - CCN nationale (dispositions particulières Haute-Vienne et Creuse) :

- Les partenaires sociaux des industries métallurgiques de la Haute Vienne et de la Creuse décident de maintenir au profit des salariés relevant de ce champ d'application géographique une prime de vacances de transition. Cette prime de vacances de transition prend le relais de la prime de vacances prévue par l'article 25 de la CC territoriale.

- Salariés concernés : Sont visés les salariés des futurs groupes d'emplois A à E de la convention collective nationale.

- Conditions : Une allocation complémentaire est accordée aux salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté au 1er juin de l'année des congés. Cette prime de vacances de transition n'est pas due aux salariés absents le jour ouvrable précédant le départ en congé ou celui de la reprise, sauf en cas d'absence justifiée (maladie, accident) ou d'accord particulier avec l'employeur. Pour les salariés à temps partiel, l'indemnité est calculée au prorata.

- Montant : Les partenaires sociaux fixent le montant de la prime de transition pour les années 2024, 2025 et 2026 comme suit :

• 210 € en 2024 ;
• 220 € en 2025 ;
• 230 € en 2026.

Il est précisé que le montant de la prime de vacances de transition n'entre pas dans l'assiette de comparaison des salaires minima hiérarchiques.

Montant de la prime au 1er janvier 2027 : A compter du 1er janvier 2027, les entreprises s'engagent à maintenir le montant de la prime par voie d'accord collectif ou par engagement unilatéral a minima au niveau fixé au 31 décembre 2026. A défaut d'accord, le montant de cette prime sera intégré dans la rémunération annuelle des salariés concernés. Ces dispositions ne s'appliquent pas s'il existe au sein de l'entreprise une prime ou un avantage ayant le même objet.

• Métallurgie - CCN nationale (dispositions particulières Haute-Saône) :

- Les partenaires sociaux des industries métallurgiques de Haute-Saône décident de maintenir au profit des salariés non cadres relevant de ce champ d'application géographique les dispositions relatives à l'indemnité de restauration de jour et à la prime de vacances.

- Bénéficiaires : Sont visés les salariés des futurs groupes d'emplois A à E des entreprises relevant des industries métallurgiques de Haute-Saône, à l'exclusion des représentants de commerce et des travailleurs à domicile.

- Indemnité de restauration :

- Conditions de versement : L’indemnité de restauration de jour est obligatoirement due lorsque :

• Le salarié est contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de ses conditions particulières d’organisation et d’horaires de travail qui ne lui permettent ni de rentrer chez lui, ni d’avoir accès, le cas échéant, au restaurant de l’entreprise, ni de se restaurer à l’extérieur (notamment en cas de travail en équipe, de travail posté, de travail continu, ou encore de travail en horaires décalés) ;
• Les heures de travail réellement effectuées sont au moins égales à 6 heures ;
• La restauration sur le lieu de travail génère pour le salarié des dépenses supplémentaires.

- Montant : Le montant de l’indemnité de repas de jour est égal à 60 % du montant d'exonération établi chaque année par l'ACOSS au titre de l'indemnité de restauration sur les lieux de travail. Cette indemnité n'est pas versée les jours non travaillés par le salarié.

Prime de vacances : Les partenaires sociaux territoriaux maintiennent la prime de vacances dans les mêmes conditions que précédemment. A défaut d'accord collectif, d'engagement unilatéral ou d'usage, le montant de la prime sera celui applicable au 31 décembre 2023. Cette disposition ne s'applique pas s'il existe déjà au sein de l'entreprise une prime ayant le même objet.

• Métallurgie - CCN nationale (dispositions particulières Vosges) :

- Les partenaires sociaux des industries métallurgiques des Vosges décident de maintenir au profit des salariés relevant de ce champ d'application géographique la prime de vacances prévue par la CC territoriale. Ils prévoient en outre, une valeur du point minimale.

- Salariés concernés : Sont visés les salariés des futurs groupes d'emplois A 1 à E 10 inclus de la convention collective nationale.

- Prime de vacances :

- Conditions :

La prime est déterminée en fonction du nombre de jours de congés légaux acquis au cours de la période de référence de l'année précédente (dans la limite de 30 jours ouvrables).

- Montant :

A compter du 1er janvier 2024, pour la période de référence du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, la valeur de la prime est celle applicable au 31 décembre 2023. Il est toutefois précisé que cette prime ne peut pas être inférieure à 705 € pour un congé complet de 30 jours ouvrables (soit 23,50 € par jour ouvrable). La prime est calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

En cas de licenciement pour motif économique ou de départ à la retraite, le versement de la prime s'effectue au prorata du nombre de jours de congés payés acquis au titre de la période en cours avec le solde de tout compte, sur la base du montant de la dernière prime de vacances connu à la date du départ du salarié.

Les primes existant déjà dans l'entreprise ayant le même caractère que la prime de vacances (quels qu'en soient la dénomination, la nature ou le mode de calcul) sont déduites du montant de la prime (sauf primes liées à des facteurs de production ou aux résultats de l'entreprise).

Valeur du point : A compter de janvier 2024, la valeur du point (base 35 heures) sera celle appliquée au 31 décembre 2023. Cette valeur ne peut toutefois pas être inférieure à 5,03 €.

• Métallurgie - Indre-et-Loire :

- Les rémunérations minimales hiérarchiques (base 151,67 h/mois) sont calculées à partir d'une valeur du point fixée à 5,90 €.

- Le barème des rémunérations annuelles garanties (base 151,67 h/mois) est fixé comme suit :

• Métallurgie - Loiret :

- Les rémunérations minimales hiérarchiques (base 151,67 h/mois) sont calculées à partir d'une valeur du point fixée à 5,90 €.

- Le barème des rémunérations annuelles garanties (base 151,67 h/mois) est fixé comme suit :

• Papiers-cartons : distribution et commerce de gros :

- Salaires minima conventionnels : 

- Salaires minima garantis des commerciaux itinérants cadres :

• Pétrole : industrie : 

- Non étendue - L'indemnité de panier est fixée comme suit au 1er janvier 2024 :

• panier de jour : 7,27 € ;
• panier de nuit : 14,54 €.

- Non étendue - Les salaires minima sont basés sur les valeurs suivantes au 1er janvier 2024 :

• point mensuel de base : 9,7977 €;
• point de majoration conventionnelle : 0,2472 € ;
• point de surmajoration conventionnelle : 3,0037 €.

Pour rappel, la majoration conventionnelle est calculée par point de différence entre le coefficient 880 et le coefficient du salarié et la surmajoration conventionnelle, pour les coefficients < 215, est calculée par point de différence entre le coefficient 215 et le coefficient du salarié.

- Non étendue - Le barème des salaires minima mensuels (base 35 h/semaine) est fixé comme suit au 1er janvier 2024 :

- La rémunération minimale annuelle garantie, versée pour tout salarié à temps complet ayant 6 mois de présence continue (primes et gratifications comprises à l'exclusion des primes d'ancienneté et de quart) est fixée à 22 644 € au 1er janvier 2024.

• Pharmacie - industrie : 

- Non étendue - Au 1er janvier 2024, les salaires minima mensuels (base 151,67 h/mois) sont calculés à partir des valeurs suivantes :

• valeur de la constante : 1 712,44 € ;
• valeur du point : 9,06 €.

Ainsi, le barème des salaires minima mensuels est fixé comme suit :

• Prévention et sécurité : 

- Les primes de panier sont revalorisées d'un taux égal à celui de la revalorisation des salaires minima et sont fixées comme suit :

- L'indemnité d'entretien des tenues pour l'ensemble du personnel, à l'exclusion du personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire, est revalorisée d'un taux égal à celui de la revalorisation des salaires minima et est fixée comme suit :

- Le montant de la prime de performance individuelle (PPI) du personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire est revalorisé d'un taux égal à celui de la revalorisation des salaires minima, soit 5 % à la date d'entrée en vigueur de l'accord, 3,2 % au 1er janvier 2025 et 2,8 % au 1er janvier 2026. Le montant de la prime de performance individuelle n'est pas fixé dans l'accord.

- L'indemnité forfaitaire d'amortissement et d'entretien des chiens d'agents de sécurité cynophile, versée par heure de travail effectif de l'équipe homme-chien, est revalorisée d'un taux égal à celui de la revalorisation des salaires minima et est fixée comme suit :

- Les salaires minima mensuels (base 151,67 h/mois) sont revalorisés de 5 % à la date d'entrée en vigueur de l'accord, de 3,2 % au 1er janvier 2025 et de 2,8 % au 1er janvier 2026 :

• Récupération : industries et commerce : 

- Non étendue - Les salaires minima mensuels (base 151,67 h/mois) sont fixés comme suit au 1er janvier 2024.

• Transports routiers | Activités de prestations logistiques : 

- Le barème des indemnités forfaitaires de déplacement du personnel ouvrier est fixé comme suit :

• Transports routiers | Transport de déménagement : 

- Le barème des indemnités forfaitaires de déplacement du personnel ouvrier est fixé comme suit :

- Dimanches travaillés : Les partenaires sociaux précisent que désormais, tout salarié appelé à travailler un dimanche ou un jour férié légal (autre que le 1er mai) sur deux services ou enchaînements de services entrecoupés d'un repos journalier bénéficie de deux indemnités forfaitaires.

• Transports routiers | Transport de marchandises et activités auxiliaires de transport : 

- Indemnités des jours fériés et dimanches travaillés des ouvriers :

Les montants sont fixés comme suit :

• durée du travail < 3 heures : 12,45 € ;
• durée du travail > 3 heures : 28,94 €.

- Indemnités pour langues étrangères des ETAM :

- Le barème des indemnités forfaitaires de déplacement du personnel ouvrier est fixé comme suit :

- Salaires minima :