Newsletter du 20 octobre 2025

De quoi parle-t-on dans nos newsletters? : Afin de rester au courant des nouveautés sur Openpaye, notre équipe vous propose de parcourir tous les changements qui ont été opérés sur le logiciel, les mises à jour conventionnelles, les derniers paramétrages logiciels et bien d'autres choses encore !

Nos équipes mettent en place de nombreuses corrections de paramétrage et d'ergonomie sur le logiciel. Toujours dans l'optique de vous satisfaire, nous lisons attentivement vos retours sur le chat et nous adaptons notre feuille de route en fonction de vos demandes d'améliorations.

Afin d'en savoir plus, consultez les détails des changements ci-dessous ! 👇 

Nouveautés Openpaye

Découvrez les dernières nouveautés, corrections et améliorations apportées sur notre logiciel :

Nos derniers articles

- Régulariser une perte d’historique sur l’attestation de retour France Travail (AER)

Les Conventions Collectives Nationales mises à jour

Animation : métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation (ECLAT)

- Les partenaires sociaux fixent les valeurs de point comme suit :

• valeur de point V1 : 7,23 € ;
• valeur de point V2 : 6,81 €.

Chaussures : détaillants

- Bénéficiaires :

La prime est versée au vendeur très qualifié de niveau 4 qui assiste le responsable de magasin de niveau 5 ou 6 dans plusieurs de ses missions exclusives.

- Montant :

Le montant de la prime est égal à 40 % de la différence entre les salaires minima conventionnels (ou de l'entreprise/établissement s'ils sont plus favorables) mensuels des niveaux 4 et 5 en fonction du temps de travail du salarié. Il est précisé que cette prime a la nature de salaire.

Enseignement privé indépendant (ex : Enseignement privé hors contrat)

- Non étendue - Instauration d'une prime « grands effectifs » :

Bénéficiaires :

La prime « grands effectifs » est versée au personnel enseignant à des groupes ou classes de plus de 40 personnes.

Pour établir qu'un groupe ou classe est composé de plus de 40 personnes, les effectifs sont arrêtés au 1er décembre ou à défaut au dernier jour du cours si celui-ci est antérieur au 1er décembre. En cas d'année scindée en semestres, la détermination des effectifs est faite le 1er décembre pour le 1er semestre, le 1er avril pour le second ou à défaut aux derniers jours du cours, si ceux-ci sont antérieurs à ces dates. Passé ces dates, le départ ou l'arrivée de nouveaux élèves dans le groupe/classe n'est pas pris en compte.

Sont exclus du dispositif :

• le personnel de l'enseignement privé à distance ;
• le personnel enseignant n'assurant pas de correction de copies dans lesdits groupes ou classes ;
• le personnel enseignant disposant déjà de contreparties financières au moins équivalentes prenant en considération le grand effectif ;
• le personnel enseignant disposant d'une organisation du travail déterminée en fonction d'un plan de charge (ou des activités), tenant compte des effectifs étudiants par groupe ou classe et de l'activité de face à face pédagogique.

Montant :

Le montant de la prime est égal à 10 % du taux horaire minimum fixé par la convention collective correspondant au niveau d'enseignement, par heure de travail dédiée à l'enseignement (heures de face à face pédagogique et activités induites).

La prime est versée au choix de l'entreprise :

• soit mensuellement, en fonction des heures de cours réellement effectuées dans le mois dans les classes concernées ;
• soit selon une périodicité définie au sein de l'entreprise ;
• soit à la fin de l'année scolaire, dans le cadre d'une régularisation.

Fleuristes, vente et services des animaux familiers

- Non étendue - Instauration d'un régime obligatoire de frais de santé :

Salariés bénéficiaires :

Le régime de frais de santé obligatoire bénéficie à l'ensemble des salariés, sans condition d'ancienneté, ainsi qu'aux salariés dont le contrat de travail est suspendu (avec maintien total ou partiel du salaire) et aux mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail ou assimilés à des salariés.

Conformément aux dispositions légales, certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime susvisé (liste non reprise).

Par ailleurs, l'accord prévoit que les ayants droit du salarié doivent avoir accès à des extensions facultatives souscrites individuellement par chaque salarié.

Organisme assureur :

L'accord prévoit que les entreprises sont libres d'adhérer à l'organisme assureur de leur choix.

Cotisation :

L'accord du 3 juillet 2025 ne fixe pas les taux de cotisation du régime. Ce dernier précise toutefois que les cotisations doivent être exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

L'entreprise doit en outre choisir entre 3 types de cotisation :

• salarié à titre obligatoire ;
• extension facultative conjoint ;
• extension facultative enfant (avec gratuité à compter du 3e enfant).

Si l'entreprise fait le choix de faire bénéficier des garanties du régime de frais de santé l'ensemble de la famille du salarié à titre obligatoire, la structure de cotisation doit être de type « Famille obligatoire » ou avec un taux uniforme.

L'employeur doit s'acquitter d'au moins 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire mise en place par l'entreprise.

Garanties :

Les garanties prévues par le régime de frais de santé comprennent des prestations santé couvrant le remboursement des frais de santé, des actes de prévention ainsi qu'une garantie assistance santé.

Les garanties interviennent sous déduction du remboursement de la sécurité sociale et dans la limite des frais réellement engagés.

Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail :

Le maintien des garanties du régime de frais de santé est prévu au profit du salarié dont le contrat est suspendu et qui bénéficie :

• soit d'un maintien de salaire total ou partiel ;
• soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur (versées directement par ce dernier ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers) ;
• soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur (notamment activité partielle de droit commun, activité partielle de longue durée, congés de reclassement ou de mobilité...).

Le bénéfice des garanties du régime de frais de santé est maintenu lorsque le contrat de travail est suspendu pour une durée égale à 30 jours. La suspension des garanties intervient alors au 31e jour de cessation de l'activité professionnelle et s'achève dès la reprise effective du travail par le salarié.

Durant cette période les cotisations restent dues tant par l'employeur que par le salarié.

Degré élevé de solidarité du régime de frais de santé :

Les partenaires sociaux instaurent des garanties présentant un haut degré de solidarité, dont la mise en œuvre et le financement sont gérés par l'organisme assureur choisi par l'entreprise.

Cotisation :

Les prestations présentant un degré élevé de solidarité sont financées par 2 % des cotisations du régime de frais de santé.

Prestations :

Les prestations présentant un degré élevé de solidarité sont notamment les suivantes :

• une participation financière forfaitaire pour les salariés à temps partiel dont la cotisation représente moins de 10 % de leur rémunération brute et les apprenties percevant une rémunération brute inférieure ou égale à 50 % du SMIC ;
• le financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels ;
• la prise en charge de prestations d'action sociale tant collectives qu'individuelles (notamment aides individuelles de secours au bénéfice des salariés, anciens salariés et ayants droit, aides collectives pour l'hébergement en foyers pour personnes en situation de handicap, en faveur des enfants en situation de handicap, ayants droit ou des aidants familiaux).

Métallurgie

- Maubeuge - La valeur du point servant de base au calcul de la prime d'ancienneté est fixée à 4,80 €.

Pharmacie d'officine

- Prime de remplacement du titulaire d'une officine :

Le cadre pharmacien assurant le remplacement du titulaire d'une officine perçoit, au minimum, une prime forfaitaire d'un montant brut égal à 5 fois la valeur du point conventionnel par jour calendaire, à compter de la prise de l'exercice effectif du remplacement et pour toute la durée de celui-ci. Cette prime est versée y compris pour les jours non travaillés et y compris en présence d'un ou plusieurs co-titulaires ou de délégation partielle.

Le cadre pharmacien remplaçant le titulaire de l'officine dans laquelle il exerce depuis au moins 4 mois, bénéficie de la prime de remplacement à compter du 15e jour d'absence.

Le bénéfice de cette prime n'entraîne aucune modification du coefficient dans la classification des emplois.

Cette prime est exclue du salaire brut de base et doit figurer sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.

- Prime de gérance d'une officine après décès de son titulaire :

Le cadre pharmacien assurant la gérance d'une officine après le décès de son titulaire perçoit, au minimum, une prime forfaitaire mensuelle égale à 150 fois la valeur du point conventionnel pendant la durée de la gérance.

Le bénéfice de cette prime n'entraîne aucune modification du coefficient dans la classification des emplois.

Cette prime est exclue du salaire brut de base et doit figurer sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.

Ports de plaisance

- La valeur du point servant de base au calcul des salaires minima (base 35 h/semaine) est fixée à 11,88 €.

- Instauration d'une prime de transport :

Modes de transports concernés :

Les modes de transports utilisés doivent être des véhicules personnels qu'ils soient à motorisation thermique ou électrique (scooters, motos, voitures transportant une seule personne...).

Bénéficiaires :

La prime de transport est versée aux salariés ayant 6 mois d'ancienneté.

Sont exclus de ce dispositif :

• les salariés logés par l'employeur dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
• les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur ;
• les salariés bénéficiant de la prise en charge des frais d'abonnement à un transport collectif par l'employeur ;
• les salariés concernés par le forfait mobilités durables au cours de l'année ;
• les salariés dont la distance la plus courte entre la résidence habituelle et le lieu de travail est inférieure à 4 kilomètres ;
• les salariés bénéficiant de par leur fonction d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des frais.

Montant :

Le montant de la prime de transport, fixé à un montant forfaitaire annuel déterminé dans la limite du montant visé par l'exonération des cotisations sociales et fiscales plafonnée, est égal à 300 € bruts annuels versés à part égalitaire tous les mois.

Pour les salariés à temps partiel ou en télétravail, le montant de la prime est calculé au prorata de leur présence sur le lieu de travail.

Il est précisé que les temps d'absence ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette prime.

La prime est versée en même temps que le salaire mensuel et doit figurer sur le bulletin de paie sous la ligne « prime carburant ».

Ports et manutentions

- Non étendue - Les grilles du salaire de base minimum hiérarchique (SBMH) sont fixées comme suit :

Presse quotidienne et hebdomadaire en régions

- Salaires minima :

Taxis

- Salaires minima :

Transports routiers | Transport sanitaire

- Indemnité des dimanches travaillés : Le montant de l'indemnité des dimanches travaillés est fixé à 23,90 €.

- Les taux horaires garantis à l'embauche sont fixés comme suit :