Newsletter du 13 septembre 2024

De quoi parle-t-on dans nos newsletters ? : Afin de rester au courant des nouveautés sur Openpaye, notre équipe vous propose de parcourir tous les changements qui ont été opérés sur le logiciel, nos partenariats, les mises à jour conventionnelles, les derniers paramétrages logiciels et bien d'autres choses encore !

Nos équipes mettent en place de nombreuses corrections de paramétrage et d'ergonomie sur le logiciel. Toujours dans l'optique de vous satisfaire, nous lisons attentivement vos retours sur le chat et nous adaptons notre feuille de route en fonction de vos demandes d'améliorations.

Afin d'en savoir plus, consultez les détails des changements ci-dessous ! 👇 

Nouveautés Openpaye

Découvrez les dernières nouveautés, corrections et améliorations apportées sur notre logiciel :

Les Conventions Collectives Nationales mises à jour

Retrouvez ci-dessous la liste des dernières conventions collectives mises à jour sur Openpaye !

Activités hippiques

- Non étendue - Établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot et au galop - salaires minima :

Activités hippiques

- Établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot - salaires minima :

Assurance : courtage

- Salaires minima annuels (base 151,67h/mois) :

Assurances : salariés commerciaux des sociétés

- Non étendue - Rémunérations minimales annuelles : 

Animation : métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation (ECLAT)

- Non étendue - Les valeurs de point sont établis comme cela :

• valeur de point V1 : 7,15 € ;
• valeur de point V2 : 6,73 €.

Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales

- Non étendue - Bouches-du-Rhône - Salaires minima horaires : 

Boulangerie-pâtisserie : entreprises artisanales

- Ile-de-France - Le salaire horaire minimum professionnel est calculé à partir des valeurs suivantes :

• valeur monétaire du point : 0,05514353 € ;
• valeur monétaire de la constante : 3,6092328 €.

Ainsi, le barème des salaires minima horaires professionnels est fixé comme cela :

- Ile-de-France - La rémunération minimale annuelle brute des cadres est établis comme cela :

• 38 631 € pour les cadres 1 (pour un forfait de 218 jours de travail) ;
• 55 428 € pour les cadres 2.

- Territoire national - Le salaire horaire minimum professionnel est calculé à partir des valeurs suivantes :

• coefficients 155 à 180 : valeur monétaire du point (Pn) : 0,024400 € ; valeur monétaire de la constante (K) : 8,238000 € ;
• coefficients 185 à 240 : valeur monétaire du point (Pn) : 0,022727 € ; valeur monétaire de la constante (K) : 8,685520 €.

- Ainsi le barème des salaires horaires minima professionnels sont établis ainsi :

- Territoire national - La rémunération minimale annuelle brute des cadres est établis ainsi :

• 38 625 € pour les cadres 1 (pour un forfait annuel de 218 jours de travail) ;
• 55 420 € pour les cadres 2.

Chimie : industries

- Nouvelle méthode de calcul pour la prime d’ancienneté :

Désormais, la prime d’ancienneté se base sur la formule suivante : valeur du point multipliée par le coefficient, en lieu et place des appointements minima. Ce calcul prend en compte le temps de travail effectif, les majorations pour heures supplémentaires, ainsi que les majorations de points liées à certains emplois spécifiques, à la maîtrise de langues étrangères ou à l’usage régulier de mesures ou de monnaies non décimales. Les taux appliqués restent, quant à eux, inchangés.

- Les valeurs du point, servant de base de calcul à l'indemnité de panier de nuit, à la prime d'ancienneté et aux primes de dimanche, de jour férié et de nuit sont fixées comme suit : 

• base 35 h/semaine : 8,51 € au 1er juillet 2024 et 8,65 € au 1er octobre 2024 ;
• base 38 h/semaine : 9,24 € au 1er juillet 2024 et 9,39 € au 1er octobre 2024

- Les partenaires sociaux modifient la structure des salaires minima, en supprimant notamment la valeur du point et le complément de salaire pour les coefficients 130 à 205. Les salaires minima mensuels sont dorénavant calculés sur la base de 151,67 h/mois (et non plus 165,23 h/mois). Le salaire de référence est fixé à 1 798 € et la valeur de référence à 8,60 € :

- La prime d'ancienneté est dorénavant calculée comme suit : valeur du point X coefficient (et non plus appointements minima), proportionnellement à l'horaire de travail, augmentée des majorations pour heures supplémentaires, des majorations de points prévues pour certains emplois ainsi que pour l'utilisation courant de langues étrangères, de mesures ou monnaies non décimales. Les taux sont, quant à eux, inchangés.

- Les valeurs du point, servant de base de calcul à l'indemnité de panier de nuit, à la prime d'ancienneté et aux primes de dimanche, de jour férié et de nuit sont établis comme cela : 

• base 35 h/semaine : 8,51 € au 1er juillet 2024 et 8,65 € au 1er octobre 2024 ;
• base 38 h/semaine : 9,24 € au 1er juillet 2024 et 9,39 € au 1er octobre 2024.

Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

- Article 48 - Taux de la contribution au financement de la formation professionnelle

Les offices versent la totalité de leurs contributions mutualisées, dans le cadre défini ci-après, au titre de la formation professionnelle continue, à l'URSSAF et à l'OPCO, dans le cadre de leurs attributions respectives.

Cette contribution est calculée et répartie comme suit:

- Offices de 1 à 9 salariés : Le versement de cette contribution s'élève à 0,55 % de la masse salariale brute des salariés des offices. 

- Offices de 10 à 49 salariés : Le versement de cette contribution s'élève à 1 % de la masse salariale brute des salariés des offices. 

- Offices d'au moins 50 salariés : Le versement de cette contribution s'élève à 1 % de la masse salariale brute des salariés des offices.

- Article 48-1 (nouveau) Taux de contribution conventionnelle à la formation professionnelle des salariés

En sus de la contribution légale, les employeurs entrant dans le champ d'application de la Convention collective versent une contribution conventionnelle égale à :

• 0,12 % de la masse salariale brute des salariés pour les études et offices de moins de 11 salariés

• 0,35 % de la masse salariale brute des salariés pour les études et offices employant au moins 11 salariés;

Cette contribution est versée à l'OPCO compétent, à l'exception des employeurs implantés dans un D.R.O.M, qui selon les dispositions légales, versent leur contribution formation à un organisme interprofessionnel.

Cette contribution est recouvrée en année N sur la base des salaires de l'année N-1.

Eaux embouteillées, boissons sans alcool, bières : production

- Non étendue - Rémunération supplémentaire pour invention de mission : modalités de fixation

Les partenaires sociaux ont établi le montant de la rémunération supplémentaire due au salarié ayant réalisé une invention de mission.

Ces inventions concernent celles effectuées par le salarié dans le cadre soit d’un contrat de travail incluant une mission inventive liée à ses fonctions, soit dans le cadre d’études ou de recherches qui lui ont été spécifiquement confiées.

Désormais, un salarié ayant réalisé une invention de mission percevra une rémunération supplémentaire de 300 €, versée à partir de la délivrance du titre par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Pour vérifier si le salarié a bien bénéficié de cette rémunération supplémentaire, il est nécessaire de prendre en compte toutes les sommes versées à ce titre.

Hôtels, cafés, restaurants

- Non étendue - Champ d'application professionnel - rémunérations minimales horaires :

Le champ d'application vise les entreprises répertoriées sous les codes NAF de la nomenclature INSEE de 2008 suivants : 55.10 Z, 56.10 A, 56.10 B, 56.30 Z, 56.21 Z et 93.11 Z (bowlings). Sont exclus du champ d'application de l'avenant les établissements de chaînes dont l’activité principale consiste à préparer, à vendre à tous types de clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre-service, que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation, étant précisé qu’une chaîne est au minimum composée de trois établissements ayant une enseigne commerciale identique.

Journalistes

- Non étendue - Les partenaires sociaux revalorisent les salaires minima.

• La valeur de point A, appliquée jusqu'à l'indice 120 inclus, est fixée à 14,95 € (augmentation de 2,2 %).
• La valeur de point B, appliquée à partir de l'indice 121 pour tous les points supplémentaires, est fixée à 10,16 € (augmentation de 0,2 %).

Mareyeurs-expéditeurs

- Non étendue - Réduction de l’ancienneté et possibilité de versement échelonné pour la prime de fin d’année

Les partenaires sociaux modifient les dispositions conventionnelles relatives à la prime de fin d'année en abaissant le seuil d'ancienneté pour en bénéficier et en ouvrant au salarié la possibilité de demander son versement en deux fois.

La prime de fin d'année est désormais versée aux salariés présents dans les effectifs le 31 décembre de l'année civile considérée et ayant acquis au moins 12 mois d'ancienneté (et non plus 2 ans d'ancienneté).

Elle reste égale à 2/52 de la totalité des salaires bruts perçus par le salarié. Sont retenus les salaires perçus au cours de l'année civile considérée (à l'exception des primes de fin d'année), et non plus au cours des 12 mois ayant précédé le versement de la prime.

En principe, la prime est versée en une seule fois au mois de décembre. Toutefois, le nouvel accord ouvre au salarié la faculter de demander à l'employeur le versement de sa prime en deux fois, les versements fractionnés représentant chacun 50 % de la prime due :

• un premier versement par anticipation au mois de juin de l'année N ;
• un second versement au mois de décembre de l'année N.

En cas de départ du salarié avant le 31 décembre de l'année N, il est désormais prévu que celui-ci sera débiteur de la fraction de la prime non acquise et déjà payée. Une régularisation sera alors opérée par l'employeur avec la dernière paie.

Un salarié bénéficie d'une prime de fin d'année totale de 850 € au titre de l'année N. Il peut donc en demander le paiement en deux fois, soit 425 € avec la paie de juin et 425 € avec la paie de décembre. Si le salarié quitte l'entreprise en novembre, une régularisation de 425 € (correspondant à la fraction de la prime versée en juin) sera opérée avec les autres sommes dues par l'employeur sur la dernière paie.

Notariat

- Non étendue - Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation

La rémunération minimale des titulaires d'un contrat de professionnalisation est fixée en fonction du type de diplôme préparé et de l'âge du titulaire ou de la période du contrat. Si les salariés (à l'exception de ceux préparant 4 semestrialités du diplôme supérieur du notariat et le DESN) sont titulaires d'un diplôme prévu par la CCN, il doit leur être attribué la classification et la rémunération correspondante :

Ports et manutention

- Non étendue - Médailles d'honneur du travail : revalorisation des gratifications versées pour les médailles d'or et grand or

Établissements gestionnaires de ports maritimes de commerce et/ou de pêche

Dans ces établissements, le montant de la gratification versée à l'occasion de l'attribution des médailles d'or et grand or est désormais fixé à 100 % du salaire de base minimum hiérarchique (SBMH) et non plus à 20 % du salaire de base mensuel réel.

Le montant minimum de la gratification est porté de 550 € à 1 000 € pour la médaille d'or et de 700 € à 1 500 € pour la médaille grand or.

Pour les deux médailles susvisées (or et grand or), les gratifications sont désormais versées prorata temporis pour les salariés ayant, dans l'établissement portuaire, une ancienneté inférieure au nombre d'années nécessaire pour avoir droit à l'attribution de la médaille.

Le montant des gratifications versées pour l'attribution des médailles d'argent et de vermeil est inchangé.

Établissements de manutention portuaire

Dans ces établissements, le montant de la gratification versée à l'occasion de l'attribution des médailles d'or et grand or est porté de 20 % à 100 % du salaire de base minimum hiérarchique (SBMH).

Le montant minimum de la gratification est quant à lui porté de 550 € à 1 000 € pour la médaille d'or et de 700 € à 1 500 € pour la médaille grand or.

Le montant des gratifications versées pour l'attribution des médailles d'argent et de vermeil est inchangé.

Pour l'ensemble des médailles (argent, vermeil, or et grand or), les gratifications restent versées prorata temporis pour les salariés ayant, dans l'entreprise ou le groupement, une ancienneté inférieure au nombre d'années nécessaire pour avoir droit à l'attribution de la médaille.

Presse magazine : éditeurs

- Salaires minima (base 151,67h/mois) :

Radiodiffusion

- Non étendue - Classification des emplois : revalorisation de l'indice de référence 120

Les partenaires sociaux revalorisent l'indice de référence 120. Il est désormais fixé à 121.