Newsletter du 1er décembre 2025

De quoi parle-t-on dans nos newsletters? : Afin de rester au courant des nouveautés sur Openpaye, notre équipe vous propose de parcourir tous les changements qui ont été opérés sur le logiciel, les mises à jour conventionnelles, les derniers paramétrages logiciels et bien d'autres choses encore !

Nos équipes mettent en place de nombreuses corrections de paramétrage et d'ergonomie sur le logiciel. Toujours dans l'optique de vous satisfaire, nous lisons attentivement vos retours sur le chat et nous adaptons notre feuille de route en fonction de vos demandes d'améliorations.

Afin d'en savoir plus, consultez les détails des changements ci-dessous ! 👇 

Nouveautés Openpaye

Découvrez les dernières nouveautés, corrections et améliorations apportées sur notre logiciel :

Les Conventions Collectives Nationales mises à jour

Agriculture : production agricole et CUMA

- Les partenaires sociaux du secteur de l'accouvage revalorisent comme suit la prime mensuelle d'ancienneté accordée aux salariés ayant 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise :

Avocats : personnel salarié

- Non étendue - Nouvelle CCN des salariés des cabinets d'avocats : création de la synthèse :

La Rédaction vous informe que la synthèse de la nouvelle convention collective des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024 a été créée. Elle est désormais disponible sous l'intitulé « Avocats : salariés des cabinets ».

Elle se substituera aux deux conventions collectives suivantes :

• Avocats salariés ;
• Avocats : personnel salarié.

Bâtiment : ETAM

- Non étendue - Nouvelle-Aquitaine - Les salaires minima mensuels (base 35 h/semaine) sont fixés comme suit :

Bâtiment : ouvriers

- Non étendue - Les indemnités de petits déplacements sont fixées comme suit :

- Non étendue - Salaires minima (base 35h/semaine) :

Boulangerie-pâtisserie industrielle et œufs

- Non étendue - Nouvelle CCN de la boulangerie-pâtisserie et des œufs : création de la synthèse

La Rédaction vous informe que la synthèse de la nouvelle convention collective de la boulangerie-pâtisserie industrielle et des œufs du 1er octobre 2024 a été créée. Elle est désormais disponible sous l'intitulé « Boulangerie-pâtisserie industrielle et œufs ».

Elle se substituera aux deux conventions collectives suivantes :

• Boulangerie-pâtisserie industrielle ;
• Œufs et industries en produits d'œufs.

Boulangerie-pâtisserie industrielle et œufs

- Non étendue - Modification de diverses dispositions de la CCN :

Champ d'application territorial de la CCN :

Le champ d'application territorial de la CCN ne vise donc plus expressément les départements d'outre-mer. Toutefois, son champ d'application visant le territoire national, la convention collective continuera de s'appliquer dans les DROM-COM. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi Travail du 8 août 2016 et à défaut de stipulations contraires, une convention collective ayant un champ d'application national s'applique dans les DROM-COM dans un délai de 6 mois à compter de son entrée en vigueur.

Congés payés :

Sans changement, la CCN prévoit que les congés payés ne peuvent pas être pris pendant une période de surcroît annuel de travail (qui reste limitée à 10 semaines par établissement et par an).

Il est précisé que cette période doit être définie et communiquée aux salariés au moins 2 mois avant son ouverture.

Compte épargne temps (CET) :

La CCN prévoit la possibilité d'alimenter le CET par les journées (ou demi-journées) de repos pour les salariés bénéficiaires d'une convention de forfait annuel en jours. Il est précisé que ces journées sont limitées au nombre de jours maximum de repos auxquels le salarié peut renoncer.

Le CET peut également être alimenté par les heures effectuées pour les salariés titulaires d'une convention de forfait annuel en heures. Le nouvel avenant précise que ne sont visées que les heures au-delà du volume d'heures compris dans la convention de forfait.

Repos quotidien :

Les partenaires sociaux précisent que, conformément aux dispositions légales, la durée du repos quotidien est fixée à 11 heures « consécutives ».

Travail un jour férié :

En cas de travail un jour férié, les salariés bénéficient :

• d'une majoration de 25 % du taux horaire de base et d'un repos de même durée accordé dans les 8 jours qui précèdent ou dans les 30 jours qui suivent le jour férié travaillé (sans changement) ;
• à défaut du repos accordé dans les délais susvisés, d'une majoration unique de 115 % calculée sur le taux horaire de base.

Travail de nuit :

Les partenaires sociaux redéfinissent comme suit la période de nuit.

Celle-ci commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.

Cette période, d'au moins 9 heures consécutives et comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures, peut être définie par accord d'entreprise. A défaut d'un tel accord, elle commence à 21 heures et se termine à 6 heures.

Forfait annuel en heures :

Les partenaires sociaux précisent les incidences sur la rémunération des salariés des absences, arrivées et départs en cours de période de décompte.

Ainsi, en cas d'absence du salarié, les heures non travaillées sont déduites de la rémunération mensuelle lissée versée au salarié le mois de son absence. Lorsque l'absence est indemnisée, l'indemnisation est calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.

En cas d'entrée ou de départ du salarié en cours de période, sa rémunération est régularisée sur la base de son temps de travail réel au cours de sa période de travail.

Forfait annuel en jours :

Les partenaires sociaux précisent les salariés éligibles au forfait annuel en jours. Sont ainsi désormais visés :

• pour les salariés de la catégorie des cadres : tous les cadres relevant des niveaux J, K et L de la classification des emplois, sous réserve qu'ils disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps les conduisant à ne pas suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
• pour les salariés de la catégorie des techniciens/agents de maîtrise : les techniciens et les commerciaux occupant des fonctions itinérantes et relevant des niveaux G, H et I de la classification des emplois, sous réserve que la durée de leur temps de travail ne puisse être prédéterminée et qu'ils disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Les salariés concernés doivent être rémunérés au moins au salaire minimum conventionnel correspondant à leur niveau/échelon majoré de 10 %.

Régime de prévoyance :

Application du régime :

Le régime s'applique depuis le 1er janvier 2025. L'article 109 de la CCN rappelle toutefois qu'il s'applique depuis le 1er janvier 2024 aux entreprises qui appliquaient déjà le régime « mutualisé » de la branche de la boulangerie-pâtisserie industrielle. Le terme « mutualisé » est désormais supprimé.

Cotisations :

Les tranches de cotisations sont désormais définies comme suit :

• tranche 1 (T1) : partie du salaire brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ;
• tranche 2 (T2) : partie du salaire brut comprise entre 1 et 4 fois le PASS.

Taux de cotisations :

Garantie décès des cadres et des non-cadres :

Pour l'application de la garantie dite « double effet » (décès simultané ou postérieur du conjoint), il n'est désormais plus exigé que le conjoint ne soit ni remarié ni lié par un PACS au jour de son décès.

Edition

- Non étendue - Les salaires minima mensuels et annuels (base 35 h/semaine) sont fixés comme suit :

Journalistes

- Non étendue - Salaires minima mensuels (base 151,67h/mois) - presse hebdomadaire :

- Non étendue - Salaires minima mensuels (base 151,67h/mois) - presse périodique :

- Non étendue - Barème de piges :

Matériels agricoles, de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location

- Non étendue - Création et positionnement dans la classification d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) et d'un titre à finalité professionnelle (TFP) et suppression de 2 CQP :

Par ailleurs, les CQP « Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention itinérant » et « Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention en atelier » sont supprimés.

La suppression de ces 2 CQP n'empêche pas la poursuite de la certification en cours à la date d'entrée en vigueur de l'avenant ainsi que la garantie de classement de l'emploi occupé. Les salariés n'ayant pas obtenu la totalité des blocs de compétence pourront poursuivre leur certification soit vers le CQP « Technicien de maintenance des matériels de construction et de manutention » soit vers le TFP « Technicien supérieur de maintenance des matériels de construction et de manutention » en complétant les blocs de compétence déjà acquis par les blocs de compétence manquants.

Métallurgie

- Non étendue - Contrat de chantier ou d'opération : prolongation de l'expérimentation pour une durée de 3 ans : Les partenaires sociaux ont défini un cadre permettant le recours à titre expérimental au CDI de chantier ou d'opération.

Œufs et industries en produits d'œufs

- Non étendue - Nouvelle CCN de la boulangerie-pâtisserie et des œufs : création de la synthèse :

La Rédaction vous informe que la synthèse de la nouvelle convention collective de la boulangerie-pâtisserie industrielle et des œufs a été créée. Elle est désormais disponible en ligne sous l'intitulé « Boulangerie-pâtisserie industrielle et œufs ».

Non encore étendue, cette nouvelle CCN entrera en vigueur le 1er décembre 2025. A compter de cette date, elle se substituera aux deux conventions collectives suivantes :

• Boulangerie-pâtisserie industrielle ;
• Œufs et industries en produits d'œufs.

Particuliers employeurs et emploi à domicile

- Non étendue - Classification des emplois : modification d'intitulés d'emplois-repères :

Les partenaires sociaux modifient les intitulés de deux emplois-repères. L'emploi-repère de « garde d'enfant(s) » est renommé « assistant parental » et l'emploi-repère de « garde d'enfant(s) en situation de handicap » est renommé « assistant parental auprès d'enfants en situation de handicap ».

Prévention et sécurité

- Non étendue - Durée du travail des agents d'exploitation et des agents de maîtrise :

Les partenaires sociaux augmentent la durée minimale de période de travail des agents d'exploitation et des agents de maîtrise.

Salariés concernés :

Les partenaires sociaux maintiennent l'existence de dispositions spécifiques en matière de durée du travail aux agents d'exploitation et aux agents de maîtrise. L'avenant précise que ces dispositions spécifiques ne s'appliquent toutefois pas aux salariés en période d'astreinte.

Définition de la période de travail :

La période de travail demeure définie comme la période de temps continu comprise entre la prise de poste et la fin de poste, rémunérée comme du temps de travail pour le salarié. 

Jusqu'ici, en cas de réalisation par le salarié de deux périodes de temps de travail effectif séparées par une coupure non rémunérée, la CCN prévoyait deux situations. Si la coupure était inférieure ou égale à deux heures, le temps de travail effectif total était considéré comme une seule période de travail. 

Lorsque la coupure était supérieure à deux heures, les deux périodes de travail étaient considérées comme distinctes. Les partenaires sociaux abandonnent cette distinction et prévoient que lorsque le salarié effectue deux périodes de temps de travail effectif séparées par une coupure non rémunérée, le temps de la période de travail est celui compris entre la première prise de poste et la fin du dernier poste, sans pouvoir excéder 12 heures.

Durée minimale de la période de travail :

L'avenant prévoit désormais que la période de travail des agents d'exploitation et des agents de maîtrise doit être rémunérée pour une durée minimale de 6 heures (au lieu de 4 heures jusqu'ici). Le début de la période de travail demeure le début de la première prise de service effective.

Récupération : industries et commerce

- Non étendue - Salaires minima (base 151,67h/mois) :

Tuiles et briques : industrie

- Prime d'obtention d'un CQP et prime de tuteur CQP

Prime d'obtention d'un CQP :

La prime versée au salarié à l'obtention d'un CQP « Tuiles et briques » est fixée à 600 € bruts.

Prime de tuteur CQP :

La prime versée au tuteur/référent ou maître d'apprentissage dans le cadre d'une formation suivie exclusivement en vue de l'obtention d'un CQP « Tuiles et briques » est fixée à 60 € bruts par mois dans la limite de 12 mois.