1. Vous devez avoir régularisé les périodes d’activité partielle concernant la période de février 2020 à septembre 2020. Toutes les périodes d’activités partielle doivent être passées en paie.

2. Déterminez votre éligibilité, et en cas de contrôle par les services de l’URSSAF, vous devrez fournir ces justificatifs (code NAF, activité principale réellement exercée, baisse du chiffre d’affaire).

Il se réalise dans tous les cas au niveau de l’entreprise. 

Conformément à l’article L.130-1 du code de la sécurité sociale, le décompte correspond à la moyenne du nombre de salariés au cours de chacun des mois de l’année 2019.

Elle correspond dans la plupart des cas à l’activité principale au niveau de l’entreprise.

Néanmoins, lorsque plusieurs établissements d’une même entreprise exercent une activité principale différente, il pourra être admis d'apprécier l’activité de l'établissement pour l’exigibilité.
Dans ce cas l'exonération ne sera appliquée qu’aux seuls salariés de cet établissement.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés appartenant à la liste d’activité du secteur S1 bis, la perte de chiffre d’affaires sera appréciée au niveau de l'établissement.

Openpaye applique strictement les champs de l’article L241-13 du code de la sécurité sociale. 

Pour chacun des mois de la période d'exonération, Openpaye cumule le montant patronal des cotisations :

Les cotisations des mandataires sociaux et des stagiaires ne sont pas prises en compte. Uniquement les salariés cotisants à l’assurance chômage sont concernés.

La déclaration effectuée sur le DSN du mois de Septembre doit être déposée au plus tard le 05 octobre ou le 15 octobre.

La déclaration se réalise sur le CTP 667 (Tableau des cotisations agrégés). C’est un format de réduction (sur le modèle du CTP 668).

L’aide au paiement des cotisations sociales vient après application des différents dispositifs d'exonération.

Les employeurs concernés bénéficient d’une aide au paiement des cotisations patronales et salariales sous forme d’un « crédit » de cotisation égal à 20 % du montant des revenus d'activité ouvrant droit à l'exonération exceptionnelle COVID-19.

Déclaration des données sur le DSN au plus tôt sur la DSN du mois de Septembre, et à déposée au plus tard le 05 octobre ou le 15 octobre.

La déclaration se réalise sur le CTP 051 (Tableau des cotisations agrégés).
Le CTP est ouvert jusqu'en décembre 2020.
Il est également utilisé pour l’aide forfaitaire au profit des mandataires sociaux.

Nous avons opté pour le choix de votre éligibilité à travers le questionnaire de la fiche établissement.

Une fois tous vos bulletins de septembre 2020 calculés, rendez-vous au sein du menu "déclarations sociales", cliquez ensuite sur "saisie complémentaire" > "Exonération et aide au paiement covid". 

Sur la question Entreprise relevant :

Dans le cas où l’effectif moyen de votre entreprise de chacun des mois de l’année 2019 ne dépasse pas 250 salariés ET que votre activité apparaît dans cet annexe.

Dans le cas où l’effectif moyen de votre entreprise de chacun des mois de l’année 2019 ne dépasse pas 250 salariés ET que votre activité apparaît dans cet annexe. Vous devez également faire apparaître une baisse de votre chiffre d’affaire conformément aux calculs définis dans l’instruction ministérielle du 22-09-2020 ici.

40 - Moins de 10 salariés ne relevant pas des secteurs S1 et S1 bis :

Dans le cas où l’effectif moyen de votre entreprise de chacun des mois de l’année 2019 ne dépasse pas 10 salariés ET que votre activité principale ne relève ni du secteur S1, ni du secteurs S1 bis.
Votre entreprise a fait l’objet d’une fermeture administrative et nécessitait l’accueil du public.

Une liste non exhaustive d'activités concernées dans cette annexe (S2).

Sur la question du cas particuliers de la prolongation de l'interdiction d’accueil au public :

20 - 11 juillet 2020 :

Dans le cas où l’interdiction d'accueil au public pour votre entreprise a été levée le 11 juillet 2020. La période de prise en compte de l'exonération ainsi que l’aide au paiement sera allongée du 01-02-2020 au 30-06-2020, soit jusqu’au mois avant la levée d’interdiction.

30 - 30 septembre 2020 :

Dans le cas où l’interdiction d'accueil au public pour votre entreprise a été prolongée jusqu’au 30 septembre 2020. Cochez cette case si votre établissement se trouve en Guyane ou à Mayotte OU si votre activité relève d’une vocation commerciale destinée à des expositions, des foires expos ou des salons ayant un caractère temporaire.

Générez votre DSN du mois de septembre comme à l'habitude. Le calcul des mesures se fera automatiquement en fonction des choix effectués dans la fiche établissement.

Lors de la visualisation de la DSN, sur le tableau de cotisations agrégées de la période en cours de déclaration, une nouvelle ligne Aide aux paiement apparaît : 

Le site https://mesures-covid19.urssaf.fr/ diffuse des informations portant sur ces mesures (conditions d’application et de bénéfice de ces mesures, exemples, FAQ, etc.).

Le Décret n°2020-1103 du 01-09-2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes auteurs affectés par la crise sanitaire (JO 02-09-2020).

Actualité URSSAF : Nouvelles mesures de soutien et d'accompagnement aux entreprises et présentation des mesures exceptionnelles de soutien à l’économie mises en place pour les employeurs du régime général.

L’URSSAF a organisé un webinaire à destination des experts comptables sur la chaîne YouTube "L'actu des URSSAF".
Ce webinaire précise les modalités d’application concrètes de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations ainsi que les plans d’apurement et remises partielles des dettes.

Pour voir ce webinaire, veuillez consulter la page suivante dédiée à cet effet ici.

Précisions de l'administration : Une instruction interministérielle en date du 22-09-2020 a été publiée au bulletin officiel, elle revient sur les modalités d'application de ces dispositifs.

La première partie concerne les employeurs, la seconde est dédiée aux travailleurs indépendants et aux artistes auteurs.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter l'instruction de l'administration en cliquant sur le lien ci-dessous :

Instruction n°DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22-09-2020.