[2022] Déduction forfaitaire patronale des heures supplémentaires

Cela fait quelque temps que nous l’attendions : le décret fixant la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés est enfin publié au JO ! Plus d'informations ici.

Les éléments à contrôler pour une gestion automatique sur Openpaye

Si vous êtes une société de plus de 20 salariés et que vous souhaitez déclencher les heures supplémentaires sur Openpaye, rendez-vous tout d'abord dans le menu "paramètres > établissement > modifier un établissement" :

• Cliquez sur l'onglet "paramétrage paie", puis vérifiez le champ "Effectif formation professionnelle au 31/12/ N-1" (vérifiez que ce champ comprend moins de 250 salariés).
• Assurez-vous que la case "Réduction Fillon/déduction Tepa + 20 salariés" soit bien cochée:

• Lorsque vous calculerez les bulletins du mois de décembre 2022, le logiciel va automatiquement appliquer la ligne "Déduction patronale sur les heures supp".
• Des lignes de régularisations automatiques apparaîtront pour le mois d'octobre et novembre (calcul rétroactif) :

Vous souhaitez désactiver la  régularisation automatique de la  déduction forfaitaire patronale des heures supplémentaires pour les mois d'octobre et novembre 2022 ?

• Afin de désactiver le calcul de la déduction forfaitaire patronale des heures supplémentaires, rendez-vous dans paramètres > tablette de paramétrage :

• Choisissez la tablette "507 - Mois d'application de la déduction patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés" :

• Par défaut la valeur entrée est 12 (décembre), modifiez la valeur en saisissant "13" à la place afin que la régularisation des mois d'octobre et novembre 2022 ne soit pas appliquée. Cliquez enfin sur "ajouter" en bas à droite :

Vous souhaitez activer la déduction patronale sur les heures supp à 0.50 à partir du mois de novembre ?

• Dans cette situation, vous devrez effectuer une manipulation dans le logiciel en vous rendant ici : paramètres > tablette de paramétrage :

• Choisissez la tablette "507 - Mois d'application de la déduction patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés" :

• Par défaut la valeur entrée est 12 (décembre), modifiez la valeur en saisissant "11" à la place pour que le calcul se déclenche au mois de novembre. Cliquez ensuite sur "ajouter" en bas à droite :

• De retour dans le menu "bulletins", cliquez sur le bouton "recalculer" :

• Deux lignes de réductions apparaissent sur le bulletin : une ligne concernant le mois de novembre, et une autre concernant le mois d'octobre : 

Vous souhaitez activer la déduction patronale sur les heures supp à 0.50 à partir du mois d'octobre ?

• Dans cette situation, vous devrez effectuer une manipulation dans le logiciel en vous rendant ici : paramètres > tablette de paramétrage :

• Choisissez la tablette "507 - Mois d'application de la déduction patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés" :

• Par défaut la valeur entrée est 12 (décembre), modifiez la valeur en saisissant "10" à la place pour que le calcul se déclenche au mois d'octobre. Cliquez ensuite sur "ajouter" en bas à droite :

• De retour dans le menu "bulletins", cliquez sur le bouton "recalculer" :

• La ligne de réduction apparaît bien à partir du mois d'octobre 2022 :